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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222208
23 janvier 2006
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLAUZAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BLAUZAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 août 2005 par laquelle le juge
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667151
30 avril 1982
PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "SAUVONS NOS RIVIERES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE D'ISSOIRE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007709669
21 mars 1986
Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait condamné M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838472
22 décembre 1993
COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice et domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
3 SS
CETAT:CETATEXT000007993239
30 juin 1999
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans la demande qu'il a présentée
CETAT:CETATEXT000007809704
19 février 1993
X... et le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623867
25 juillet 1986
notifié - Incidence sur le délai d'appel. | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Délai ayant commencé de courir - Notification d'un jugement ne comportant
SECTION
CETAT:CETATEXT000008002248
3 février 1999
54-08-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Conclusions dirigées contre les motifs et non contre le dispositif du jugement - Jugement de
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506264
6 novembre 2020
RECEVABILITÉ. - DEMANDE AYANT POUR OBJET DE FAIRE OBSTACLE AU CARACTÈRE SUSPENSIF D'UN SURSIS À EXÉCUTION ORDONNÉ PAR LE JUGE D'APPEL - ABSENCE. | 54-03-06 PROCÉDURE.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468541
10 avril 2015
L. 281 DU LPF - RECEVABILITÉ À INVOQUER L'UN DE CES MOTIFS DEVANT LE JUGE - ABSENCE [RJ1].
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207951
16 février 2004
54-08-01-01-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITÉ - DÉLAI D'APPEL - JUGEMENT RÉGULIÈREMENT NOTIFIÉ, DEVENU DÉFINITIF APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'APPEL - RÉOUVERTURE DU DÉLAI D'APPEL
CETAT:CETATEXT000042115633
10 juillet 2020
RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ D'UNE DEMANDE D'UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE TENDANT AU RECOUVREMENT D'UNE CRÉANCE ALORS QU'ELLE A ÉMIS UN TITRE EXÉCUTOIRE [RJ1] - POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE D'UNE DEMANDE
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027689953
10 juillet 2013
POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205376
13 octobre 2003
où le bénéficiaire possède son domicile de secours acquis conformément aux articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007755790
20 février 1989
rendu sur une demande d'annulation d'une sanction - Conclusions tendant à ce qu'il constate que le bénéfice de l'amnistie est acquis - Recevabilité. | 54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081266
27 juin 2008
RECEVABILITÉ. - REQUÊTE D'APPEL N'ARTICULANT AUCUN MOYEN CONTRE LE JUGEMENT - MÉMOIRE EN DÉFENSE SOULEVANT L'IRRECEVABILITÉ - COMMUNICATION OBLIGATOIRE À L'APPELANT - EXISTENCE.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716312
27 mai 1987
Jacques X..., demeurant Huisseau-en-Beauce à Saint-Amand Longpré 41310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487040
16 juillet 2010
à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2008-2009, en tant qu'il subordonne la recevabilité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635259
5 avril 1993
-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Contrôle du juge de cassation - a) Appréciation souveraine des juges
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868819
29 mai 2009
Vu le jugement du 4 juillet 2007, enregistré le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Pau a transmis la demande présentée à ce tribunal
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