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6 943 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222208

Admin. suprême

23 janvier 2006

23 janvier 2006

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLAUZAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BLAUZAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 août 2005 par laquelle le juge

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667151

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "SAUVONS NOS RIVIERES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE D'ISSOIRE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007709669

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait condamné M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838472

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice et domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007993239

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans la demande qu'il a présentée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007809704

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

X... et le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623867

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

notifié - Incidence sur le délai d'appel. | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Délai ayant commencé de courir - Notification d'un jugement ne comportant

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008002248

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

54-08-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Conclusions dirigées contre les motifs et non contre le dispositif du jugement - Jugement de

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506264

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

RECEVABILITÉ. - DEMANDE AYANT POUR OBJET DE FAIRE OBSTACLE AU CARACTÈRE SUSPENSIF D'UN SURSIS À EXÉCUTION ORDONNÉ PAR LE JUGE D'APPEL - ABSENCE. | 54-03-06 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468541

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

L. 281 DU LPF - RECEVABILITÉ À INVOQUER L'UN DE CES MOTIFS DEVANT LE JUGE - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207951

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

54-08-01-01-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITÉ - DÉLAI D'APPEL - JUGEMENT RÉGULIÈREMENT NOTIFIÉ, DEVENU DÉFINITIF APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'APPEL - RÉOUVERTURE DU DÉLAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115633

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ D'UNE DEMANDE D'UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE TENDANT AU RECOUVREMENT D'UNE CRÉANCE ALORS QU'ELLE A ÉMIS UN TITRE EXÉCUTOIRE [RJ1] - POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE D'UNE DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027689953

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205376

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

où le bénéficiaire possède son domicile de secours acquis conformément aux articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007755790

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

rendu sur une demande d'annulation d'une sanction - Conclusions tendant à ce qu'il constate que le bénéfice de l'amnistie est acquis - Recevabilité. | 54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081266

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

RECEVABILITÉ. - REQUÊTE D'APPEL N'ARTICULANT AUCUN MOYEN CONTRE LE JUGEMENT - MÉMOIRE EN DÉFENSE SOULEVANT L'IRRECEVABILITÉ - COMMUNICATION OBLIGATOIRE À L'APPELANT - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716312

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

Jacques X..., demeurant Huisseau-en-Beauce à Saint-Amand Longpré 41310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487040

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2008-2009, en tant qu'il subordonne la recevabilité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635259

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Contrôle du juge de cassation - a) Appréciation souveraine des juges

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868819

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

Vu le jugement du 4 juillet 2007, enregistré le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Pau a transmis la demande présentée à ce tribunal

Source officielle

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