Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

le président de section du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande interprétée comme tendant uniquement à la décharge des pénalités afférentes à la cotisation supplémentaire

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1975 A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 31 MARS 1976, IL A RECU APPLICATION ; QUE L'ABROGATION N'A PAS EU

du premier groupe du premier grade à la commission de discipline du parquet dont les résultats ont été publiés au Journal officiel de la République française du 6 novembre 1992 ; Article 1er : Il n'y a

lieu dans cette mesure d'y statuer ; Sur le surplus des conclusions du pourvoi : En ce qui concerne les droits principaux : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

TENDANT A LA DEMOLITION, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" , DU BATIMENT CONSTRUIT PAR CELLE-CI A LA BAULE ESCOUBLAC ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL

DU VERSEMENT DE L'IMPOT CONTESTE SI CET IMPOT N'A PAS DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT; - SOIT DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA

causé leur radiation de la liste électorale et a, par son article 2, déclaré qu'il n'y a lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à l'annulation des élections des représentants à l'assemblée des communautés

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

Il y a lieu d'y statuer par une seule décision. 2.

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme

X..., enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant que la demande présentée par M.

mis à sa charge les frais d'instance ; que, par suite, il y a lieu de statuer sur ses conclusions susmentionnées ; Considérant qu'ainsi que le prévoit l'article R. 145-28 du code de la sécurité sociale

Gilles A, demeurant ...; M.

d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979, correspondant au quart des revenus de la succession antérieurs au 2 novembre 1979 ; Article 1er : Il n'y a lieu de

à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en réduction des impositions encore en litige ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde

, était parvenue au Conseil d'Etat, dans le délai du recours contentieux, le 14 septembre ; que l'ordonnance du 10 mars 1999 doit en conséquence être déclarée non avenue et qu'il y a lieu de statuer à