Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 5 janvier 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME B...  CARMEN  , NEE Z... ET LA DAME A...  HELENE  , NEE Z..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE EN DATE DU 19 AOUT 1975 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ET ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES DAMES B... ET A... Y... X... L'ARRETE, EN DATE DU 19 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA BAULE ESCOUBLAC A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" :    CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 27 MAI 1974, DE L'ARRETE DU 3 JUILLET 1972 PARLEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE AVAIT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" ET QUI MECONNAISSAIT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL EN VIGUEUR A CETTE DATE, UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE, AUTORISANT LA CONSTRUCTION DU MEME BATIMENT, A ETE ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SUR LE FONDEMENT DDU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLC PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 11 MARS 1973, PAR UN ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE ESCOUBLAC EN DATE DU 11 JUILLET 1975 AUQUEL A ETE SUBSTITUE L'ARRETE ATTAQUE DU 19 AOUT SUIVANT ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 11 MARS 1975 ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES DAMES S B... ET A... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 31 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETELES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE ESCOUBLAC EN DATE DU 19 AOUT 197 ;    SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA DEMOLITION DU BATIMENT CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" :    CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE IRREGULIEREMENT SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES DAMES B... ET A... TENDANT A LA DEMOLITION, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" , DU BATIMENT CONSTRUIT PAR CELLE-CI A LA BAULE ESCOUBLAC ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS, ET DE REJETER CESCONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE  ;    SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 31 MARS 1976, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE ESCOUBLAC EN DATE DU 19 AOUT 1975, SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES DAMES B... ET A... TENDANT A LA DEMOLITION, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" , DU BATIMENT CONSTRUIT PAR CELLE-CI A LA BAULE ESCOUBLAC SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE .