Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1990 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 ; - le décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

du 6 janvier 1978.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du sport ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-637 QPC du 16

Sur le manquement aux articles 87 et 90 de la loi du 6 janvier 1978 : 2.

Aux termes de l’article 16 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les candidats à l’auditorat doivent : / (…) 3° Jouir de leurs droits civiques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Par un arrêt n° 20VE01989 du 10 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat après cassation, rejeté l'appel formé par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative

qu'elle relevait du droit d'accès direct prévu par le chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 alors applicable.

Jean-Louis A, demeurant ... ; M.

Vu le jugement du 19 mars 2009, enregistré le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M.

A les points en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :