administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013

de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité chinoise, est entrée en France le 8 octobre 1998 sous couvert d'un visa d'une durée d'un mois et s'est maintenue sur le territoire

; Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des

: - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme Douha X..., - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1999, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

publique : - le rapport de M.

Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ... ont été entendus." ; Considérant que selon les mentions du jugement

à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence en application de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

publique : - le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

veuve Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

BOUNYA Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Toutée, Président de sous-section, Président ; Mme Dayan, Conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Liebert-Champagne, Conseiller d'Etat. Lu en séance publique le 29 mai 2002.