Y... et avant de statuer sur cette demande et sur celle de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, a ordonné une expertise, °2) rejette la demande de M.

ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET CONTRE L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME

premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2003 par lequel le maire de la commune du Blanc a estimé que les soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident de travail dont il a été victime

de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : ... 8°) les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes

sur le revenu ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : ...8°) les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 juin 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que ses arrêts de travail pour maladie

départemental des pensions du Rhône lui a reconnu un droit à pension pour une invalidité évaluée à 60 p. 100 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mlle YX, de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

Robert Y... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, - les conclusions de M.

A...a été victime sur la voie publique le 27 mars 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Merlimont, de la société GRDF

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que l'accident dont a été victime, dans le bassin de la piscine municipale de Seremange, M. Y...

du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 décembre 2002, portant nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes

du 9 février 2006 rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier de Saint-Brieuc à lui verser une somme de 112 521 euros en remboursement des indemnités qu'elle a versées à Mme Annie A, victime

1997 rejetant sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité pour six nouvelles infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

A ETE VICTIME ET A CONDAMNE CEUX-CI A VERSER DES D... AUX CONSORTS Z..., D... E... PAR CES DERNIERS INSUFFISANTES ; 20 CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX INTERESSES DES D...

de l'un de ses agents d'une action subrogatoire en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie

Article 2 : Les demandes de Mlle X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sont rejetées.

du décès de son fils survenu à la suite d'une opération de circoncision rituelle pratiquée sous anesthésie générale dans cet établissement et, d'autre part, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie

de guerre a rejeté sa demande d'attribution du titre de réfractaire ; 2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) condamne le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre à