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1 711 résultats pour « mention "sous réserve de vérification" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750179

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624523

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 et de la pénalité fiscale à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981 sous

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007833569

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

être apportés ..." ; qu'enfin, l'article 37 du décret du 11 février 1985 susvisé dispose : "Les constatations relevées par la Cour lors de ses contrôles sont portés, dans le respect des dispositions du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040563

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

A..., le juge des référés a méconnu le caractère contradictoire de la procédure et a, par suite, entaché son ordonnance d'irrégularité. 5.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262738

Admin. suprême

11 août 2006

11 août 2006

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter (...)/ VI.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618306

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791236

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022095

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

A... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe) ; 2° ordonne

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309908

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Font l'objet de redevances les services rendus, sous réserve des compétences des institutions de l'Union européenne, aux organismes de conception et de production d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs pour

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008234267

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005702

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

A détenait une participation importante, a par ailleurs été soumise à une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 1980 à 1982 ; que M. et Mme A ont, enfin, fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039426799

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour justifier de son mariage, Mme A... a produit une ordonnance rendue le 27 janvier 2006 par laquelle un tribunal tunisien avait ordonné la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630583

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1982, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" (C.I.M.), dont le siège social est ..., représentée par son

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470330.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Krivine, Viaud, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179867

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son premier

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454528.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

en conséquence des rectifications ci-dessus mentionnées.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615893

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 5 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE C, REPRESENTEE PAR SON

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008110983

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a a) annulé son

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243483

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

A...était dirigeant de la société LMG France et un de ses trois associés à hauteur de 30 % de son capital ; que la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre, notamment, de l'exercice

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

, donnant lieu à rémunération par l'Etat des contractuels agents publics, doivent être réservées à l'accomplissement par ces derniers d'une obligation de service sous forme d'un service d'enseignement

Source officielle

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