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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750179
17 juin 2015
Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007624523
30 mars 1987
décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 et de la pénalité fiscale à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981 sous
SECTION
CETAT:CETATEXT000007833569
12 février 1993
être apportés ..." ; qu'enfin, l'article 37 du décret du 11 février 1985 susvisé dispose : "Les constatations relevées par la Cour lors de ses contrôles sont portés, dans le respect des dispositions du
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040563
12 juin 2020
A..., le juge des référés a méconnu le caractère contradictoire de la procédure et a, par suite, entaché son ordonnance d'irrégularité. 5.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262738
11 août 2006
Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter (...)/ VI.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618306
8 octobre 1980
DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791236
11 avril 2018
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022095
20 décembre 2000
A... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe) ; 2° ordonne
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309908
25 juillet 2008
Font l'objet de redevances les services rendus, sous réserve des compétences des institutions de l'Union européenne, aux organismes de conception et de production d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs pour
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008234267
18 mars 2005
réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005702
12 mars 2007
A détenait une participation importante, a par ailleurs été soumise à une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 1980 à 1982 ; que M. et Mme A ont, enfin, fait l'objet d'une vérification
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426799
27 novembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour justifier de son mariage, Mme A... a produit une ordonnance rendue le 27 janvier 2006 par laquelle un tribunal tunisien avait ordonné la
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630583
31 juillet 1992
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1982, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" (C.I.M.), dont le siège social est ..., représentée par son
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470330.20240320
20 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Krivine, Viaud, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179867
12 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son premier
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454528.20221216
16 décembre 2022
en conséquence des rectifications ci-dessus mentionnées.
CETAT:CETATEXT000007615893
25 avril 1984
COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 5 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE C, REPRESENTEE PAR SON
CETAT:CETATEXT000008110983
28 décembre 2001
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a a) annulé son
CETAT:CETATEXT000033243483
13 octobre 2016
A...était dirigeant de la société LMG France et un de ses trois associés à hauteur de 30 % de son capital ; que la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre, notamment, de l'exercice
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
10 mars 2022
, donnant lieu à rémunération par l'Etat des contractuels agents publics, doivent être réservées à l'accomplissement par ces derniers d'une obligation de service sous forme d'un service d'enseignement
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