VanB...et à Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre et du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local de la Nièvre ; 1.

12 avril 2000 et celles de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant, ainsi qu'il a été dit plus haut, trouver à s'appliquer en pareille hypothèse, il s'ensuit, d'une part, qu'en cas

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

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une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas

d'octroi de délais de paiement par la caisse, le revenu est pris en compte dans son intégralité en cas de respect, à la date de la constatation médicale, des échéances fixées ". 2.

des prestations à la suite de l'accident, le juge qui statue sur les droits de la victime après avoir régulièrement mis en cause la caisse doit être regardé comme statuant également sur les droits de cette