A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° D. 2017-73 du 5 octobre

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT

ALSTHOM est condamnée à garantir l'entreprise Missenard-Quint du quart des sommes qui ont été mises à sa charge par le tribunal administratif d' Amiens.

LEQUEL N'A PAS PORTE MISSION DES EXPERTS ; QUE, PAR SUITE, LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT ETRE MIS POUR 60 % A LA CHARGE DE M.

INDEPENDANTS ; la FEDERATION FRANCAISE DES PETROLIERS INDEPENDANTS demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 pris par application de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme la

d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 22 décembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement d'office de leur requête tendant à la réformation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Vu le pourvoi, enregistré le 1er juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 27 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° la réformation du jugement du tribunal administratif d'Amiens, du 3 juin 1980, en tant qu'il a prononcé la réduction des impositions supplémentaires d'impôt

DEMEURANT ... , LADITE REQUETE, ENREGISTREE LE 30 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1975, PAR LEQUEL

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

exercice ; la SOCIETE SARREGUEMINES VAISSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réformation

l'homme et des libertés fondamentales, et les protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que la décision de refus attaquée avait été rendue après avis de la commission de réforme alors que cette dernière était irrégulièrement composée, comme

Vu le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET,