, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / (...) / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; / (...) " ; qu'aux termes de l'article

du 12 novembre 2009 est insuffisante dès lors que la finalité de la création du fichier ne consiste pas uniquement en la recherche d'infractions pénales ; que l'arrêté doit prévoir les modalités de mise

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ".

L'impôt est exigible : / 1° Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation : / a.

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. () III.

pour un montant total de 2 865, 49 euros, d'un préjudice moral pour un montant de 1 000 euros et d'un préjudice correspondant aux troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis lors de sa détention

le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise

à justifier une sanction disciplinaire ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5142-12 du code de la santé publique alors applicable : « Tout médicament qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise

dont il a fait l'objet, ainsi que la décision du 17 août 2009 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault l'a placé en rétention administrative ; 2°) de suspendre la mise

Adballah X..., de nationalité turque a été interpellé à Metz le 23 juillet 2001 ; qu'il n'a pu justifier ni d'une entrée régulière sur le territoire, ni de la détention d'un titre de séjour en cours de

A... n'était pas associé aux décisions opérationnelles, ne disposait pas de pouvoir décisionnel au sein du service et ne disposait pas non plus des moyens d'influer sur la préparation et la mise en oeuvre

aux articles 145 et 216 du code général des impôts, aux dividendes afférents à des titres de participation au capital d'une société tierce, au motif que ces titres ne représentaient pas, à la date de mise

est intervenue suite à une procédure régulière respectueuse des droits de la défense ; qu'au fond, la sanction de placement en cellule disciplinaire est proportionnée aux faits reprochés ; que la mise

et Mme A à la suite de ces différents contrôles et de la correction d'omissions constatées dans l'avis d'imposition initial ont été mis en recouvrement le 30 avril 2004 ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES

A sur le fondement d'une ordonnance de mise en accusation et d'emprisonnement établie le 2 novembre 2001 par un juge du tribunal central d'instruction n° 5 de l'audience nationale, du chef d'intégration

En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture

mesure de police ; Considérant que si Mme X... invoque les stipulations du Traité de Rome sur la libre circulation sur le territoire des Etats membres, les articles 135 et 227 du Traité renvoient la mise

des libertés publiques et des affaires juridiques du ministre de l'intérieur qui, par arrêté du 7 mai 1986, a reçu délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la mise

POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE" ; QUE LA MISE

a, en application des articles L. 5312-1 et suivants du code de la santé publique, suspendu la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, la mise