Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 22 juin 1983

VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1980 ET LE 19 OCTOBRE 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE " X ... ", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... , A , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ;    2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 209-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE" ; QUE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU REPORT DEFICITAIRE OUVERT PAR CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT ET L'OBJET DE L'ENTREPRISE SOIENT RESTES LES MEMES ; QUE CETTE CONDITION FAIT DEFAUT LORSQU'UNE SOCIETE A SUBI, DANS SA COMPOSITION ET SON ACTIVITE, DES TRANSFORMATIONS TELLES QUE, TOUT EN AYANT CONSERVE SA PERSONNALITE JURIDIQUE, ELLE N'EST PLUS, EN REALITE, LA MEME ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " X ... " A, LE 30 AVRIL 1969, DEFINITIVEMENT CESSE SON ACTIVITE DE FABRICATION D'IMPERMEABLES ; QU'A LA SUITE DE CESSIONS D'ACTIONS EFFECTUEES LES 29 SEPTEMBRE ET 14 NOVEMBRE 1969, PLUS DES QUATRE-CINQUIEMES DE SON CAPITAL ONT ETE TRANSFERES SOIT A M. ET MME V ... PERSONNELLEMENT, SOIT A LA SOCIETE ANONYME " P ... ", DONT CEUX-CI DETENAIENT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL ET DONT L'ACTIVITE CONSISTAIT EN L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ELECTROMECANIQUE ET DE TOLERIE DE PRECISION ; QUE L'OBJET DE LA SOCIETE A, LES 27 OCTOBRE ET 4 NOVEMBRE 1969, ETE "ETENDU" A LA REALISATION DE TRAVAUX DE CABLAGE ET DE SOUDURE, DE TRAITEMENT DES SURFACES, GRAVURE ET SABLAGE, ET MONTAGE DE TOUS APPAREILS DE PRECISION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE " P ... " ; QUE CETTE ACTIVITE NOUVELLE A, EFFECTIVEMENT, ETE ENTREPRISE AU DEBUT DE L'ANNEE 1970, AVEC DES MATERIELS ET UN PERSONNEL NOUVEAUX, PROCURES PAR LA SOCIETE " P ... ". QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE, DU FAIT PRINCIPALEMENT DES TRANSFORMATIONS PROFONDES AYANT AFFECTE TANT LA NATURE DE L'ACTIVITE SOCIALE QUE LES MOYENS DE PRODUCTION MIS EN OEUVRE ET ALORS MEME QUE LA SOCIETE A CONSERVE SA FORME JURIDIQUE, SA DENOMINATION, SON SIEGE SOCIAL ET UN MEME MONTANT DE CAPITAL, L'ENTREPRISE QUI A CESSE DEFINITIVEMENT EN 1969 LA FABRICATION D'IMPERMEABLES ET CELLE QUI EN 1970 A COMMENCE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MECANIQUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "P ... " SONT DISTINCTES ; QUE, PAR SUITE, LES DEFICITS SUBIS PAR LA PREMIERE, C'EST A DIRE JUSQU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ARRETE LE 31 DECEMBRE 1969, NE POUVAIENT ETRE IMPUTES SUR LES BENEFICES REALISES ENSUITE PAR LA SECONDE ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 209-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A REJETE L'IMPUTATION, PRATIQUEE PAR LA SOCIETE, DESDITS DEFICITS SUR LES RESULTATS BENEFICIAIRES DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT QUE, SI, AU PARAGRAPHE 36 DE LA NOTE ADMINISTRATIVE DU 14 DECEMBRE 1962 DONT LA REQUERANTE SE PREVAUT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL EST INDIQUE QUE LE CHANGEMENT D'OBJET STATUTAIRE OU D'ACTIVITE REELLE D'UNE SOCIETE EQUIVAUT A LA CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU LORSQU'IL "S'ACCOMPAGNE DE MODIFICATIONS IMPORTANTES DONT L'ENSEMBLE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU PACTE SOCIAL PRIMITIF  LONGUE PROROGATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE, AUGMENTATION CONSIDERABLE DE SON CAPITAL, TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL, ETC. ", IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA NOTE QUE CE PASSAGE EST UN COMMENTAIRE DES PRINCIPES AU REGARD DESQUELS S'APPRECIE, EN DROIT PRIVE, LE CHANGEMENT DE PERSONNALITE JURIDIQUE D'UNE SOCIETE, ET NON L'INTERPRETATION, DONNE PAR L'ADMINISTRATION, DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA CONTINUITE, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, D'UNE SOCIETE QUI A CONSERVE LA MEME PERSONNALITE JURIDIQUE. QUE LA NOTE ADMINISTRATIVE ENVISAGE AU CONTRAIRE, AU 2° DE SON PARAGRAPHE 37, L'HYPOTHESE, QUI EST CELLE DE L'ESPECE, D'UN "CHANGEMENT D'OBJET STATUTAIRE OU D'ACTIVITE REELLE, ACCOMPAGNE DE MODIFICATIONS IMPORTANTES AFFECTANT LA FORME JURIDIQUE, LA COMPOSITION, LE CAPITAL OU LA DUREE DE L'ENTREPRISE, MAIS N'ENTRAINANT PAS CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU", COMME EMPORTANT CESSATION D'ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LA NOTE ADMINISTRATIVE SUSMENTIONNEE QUI PROSCRIT LE DROIT AU REPORT DEFICITAIRE POUR LES ENTREPRISES QUI, COMME ELLE, ONT CONNU UN CHANGEMENT D'OBJET, ACCOMPAGNE DE MODIFICATIONS IMPORTANTES RELATIVES A LA DETENTION DE LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME " X ... " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME " X ... " EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " X ... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.