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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730
30 juillet 2025
Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623370
9 juillet 1986
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975, modifiée par la loi du 13 septembre 1975 : "1- Les achats ... de biens d'équipements pouvant être amortis selon le mode
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007897011
5 avril 1996
enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 février 1990 et 1er juin 1990, présentés par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE CAEN, représenté par son directeur en exercice
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296378
23 décembre 2010
le 5 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL ELYSEES VERNET, dont le siège est 125, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008), représentée par son gérant en exercice
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241468
7 juin 2006
Au fur et à mesure des nécessités constatées les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail » ; que ces dispositions, relatives à l'amélioration
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490987.20240605
5 juin 2024
A a été sanctionné pour avoir exercé un mode de commandement inadapté et manqué à ses obligations en raison de l'utilisation anormale des véhicules de service, par son attitude déplacée lors de soirées
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CETAT:CETATEXT000007660706
11 mai 1977
/Vu la requête présentée pour l'office public d'habitations à loyer modéré du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice, ladite
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005125
10 janvier 2007
qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SA DES BATISSEURS PARISIENS qui a été créée le 6 octobre 1992 et qui exerce
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008112066
8 mars 2002
de l'Association française de normalisation révisant le règlement particulier NF-096 de la marque "NF-Echafaudages", à compter du 2 mai 1999, en tant qu'elle prévoit dans son article 1-3-1-1 qu'un modèle
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CETAT:CETATEXT000007742566
13 octobre 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE
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CETAT:CETATEXT000007675138
15 mai 1981
ARTICLE 2 : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS EST CONDAMNE A PAYER A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS B.C.T.
CETAT:CETATEXT000028215083
14 novembre 2013
2012 par laquelle le conseil d'administration en formation restreinte de l'université Joseph Fourier Grenoble I a déclaré infructueux le concours de recrutement d'un professeur des universités en modélisation
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007853686
12 avril 1995
Article 3 : L'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nanterre est condamné à payer la somme de 7 000 F à M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123
23 novembre 2022
et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa. / Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628824
11 juillet 1991
Y... est fondé à demander que la base imposable de ses bénéfices redressés soit réduite respectivement de 101 500 F, 8 000 F et 9 000 F au titre des exercices clos en 1974, 1976 et 1977 ; Considérant,
CETAT:CETATEXT000007629844
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924814
3 mars 2010
Article 5 : Le surplus des conclusions de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON est rejeté.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853443
23 novembre 2011
) de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite de la Porte de Montreuil ; que, dans le cadre de cette opération, la société Modev a acquis de la commune de Montreuil, le 28 janvier 2000, la
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CETAT:CETATEXT000007615314
29 janvier 1975
. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE : SUR L'EXERCICE DE RATTACHEMENT DE CETTE
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158318
30 avril 2004
du 20 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aptitude instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 a déclaré le handicap dont elle est atteinte incompatible avec l'exercice
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