Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées en première instance, en appel et en cassation par le syndicat

plan d'occupation des sols ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Requête de Mme Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1981 du tribunal administratif de Dijon déclarant illégale, sur arrêt de renvoi de la cour d'appel de Bourges, par application des

Par un arrêt n° 12NT00232 du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la SAS Rapa.

suite, le moyen tiré de ce que les modifications approuvées par l'arrêté attaqué ne seraient pas indispensables ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les modifications apportées

de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance d'une appellation d'origine est prononcée par un décret qui homologue un cahier des

; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Par un arrêt n° 18PA03198 du 22 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le département de Paris contre ce jugement.

région d'Ile-de-France, en tant que ce décret concerne le secteur de la Porte Maillot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Clotilde X.

des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu, enregistrée le 21 novembre 2006, l'ordonnance du 17 novembre 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351

Y... et autres devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de ces dispositions du règlement intérieur ; Sur l'appel incident de la Régie nationale des usines Renault : Considérant que les conclusions de l'appel incident de la Régie nationale des usines Renault

Par un arrêt n° 22MA02285 du 14 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête d'appel.

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête présentée à la cour par M.