Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir constaté que M.

X... a présenté sa demande au tribunal administratif à la suite du silence gardé pendant plus de six mois par le directeur des services fiscaux sur la réclamation qu'il avait adressée à celui-ci le 31

qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la mère de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., alors fonctionnaire de l'Etat, a été hospitalisée au centre hospitalier universitaire d'Angers le 10 août 1999 ; qu'elle

de la même loi : La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui

OU DES JUSTIFICATIONS SUR L'ORIGINE DES FONDS LUI AYANT PERMIS DE VERSER CES SOMMES, AINSI QUE CELLES CORRESPONDANT AUX DEPENSES NECESSAIRES A SON ENTRETIEN ET A CELUI DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ; QUE

et du montant de leur loyer ; que l'article L. 351-9 du même code, issu de l'article 14 de la loi du 3 janvier 1977, énonce qu'en cas de location, l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur

connues du contribuable et le montant des disponibilités qu'il a engagées, que celui-ci présente un caractère significatif et ne résulte pas, en particulier, d'une évaluation excessive des dépenses de

dispose que : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...a bénéficié, pour l'achat de panneaux photovoltaïques, d'un crédit d'impôt sur le revenu, prévu à l'article 200 quater

dispositions des livres I à VI du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés » ; qu'aux termes de l'article L. 761-2 du même code : Le journaliste professionnel est celui

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bayerische Hypo und Vereinsbank AG (HVB-AG), établissement bancaire de droit allemand, a créé une succursale française

. - Les ressources du fonds sont constituées par : / - un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ; / - un versement

X... de son poste de directeur des services extérieurs de la régie municipale des pompes funèbres et, d'autre part, l'a condamnée à verser à l'intéressé, en premier lieu, une indemnité d'un montant correspondant

236 euros et jusqu'au versement de cette somme, une indemnité correspondant aux intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1994, majorés de 5 points à compter du 2 décembre 1997 et diminuée du montant

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme H et son époux, M.

de son argumentation qu'elle ne conteste ni ses modalités de calcul ni son montant, mais soutient qu'il ne rémunère aucun bien ou service livré par les fournisseurs d'électricité ; 6.

constituée par la différence entre le prix de cession du bien et le prix pour lequel le bien a été acquis, majorée notamment des charges d'acquisition et des impenses dont le contribuable justifie le montant