2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre

président du tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE L'OFFICE CENTRAL D'ACCESSION AU LOGEMENT tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis

a méconnu les dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant, d'autre part, que si M.

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

et au premier ministre d'ouvrir une enquête sur le fonctionnement du bureau de la prévention et des affaires locatives de la sous-préfecture de Saint-Denis ; - d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant

X... tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le jugement attaqué relève dans ses motifs que l'épouse et les enfants de M.

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

retrait ; Considérant que par un jugement du 9 octobre 2003, d'ailleurs devenu définitif, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 1er février 2002 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 25 juillet 2010 par lesquelles le centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) Jean Verdier de Bondy (Seine-Saint-Denis

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

150186 du 13 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

du 29 avril 1971 ; Vu l'arrêté du 9 avril 1996 fixant la liste des centres automatisés de traitement de l'information au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu le code de justice

accueilli deux moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Villennes-sur-Seine relatif à la hauteur des constructions et, d'autre part,

Article 6 : Le surplus de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS et le surplus de la requête d'appel de M. A sont rejetés.

Considérant qu'en se prononçant globalement sur le bien-fondé du redressement litigieux sans distinguer selon la nature des produits en cause, la cour a suffisamment motivé son arrêt, dès lors que, ainsi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, instituant la carte nationale d'identité ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique

Par arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction de retour pour une durée de 36 mois.

Article 3 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera à Me Bertrand, avocat de M.