l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

7, R. 522-9 et R. 522-11 du même code que le juge des référés, lorsqu'il statue en urgence au terme d'une procédure contradictoire, est tenu de communiquer, le cas échéant au cours de l'audience, le moyen

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

contre le comptable chargé du recouvrement, sans se prévaloir de l'incompétence de la juridiction administrative pour en connaître ; que s'il appartenait au tribunal administratif de relever d'office le moyen

l'application de la majoration de 10 % au titre du paiement tardif de l'impôt ne relevait pas de la compétence du juge administratif, sans avoir au préalable informé les parties qu'il entendait soulever ce moyen

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif, après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

Stéphane Hoynck, rapporteur public.

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'irrégularité, faute d'avoir analysé les observations produites par la requérante en réponse au moyen d'ordre public soulevé par la cour

pas un moyen d'ordre public qu'il appartiendrait à une juridiction saisie de cette première décision de soulever d'office ; qu'il suit de là qu'en relevant d'office, pour annuler le jugement du tribunal

, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Sur le respect du principe du contradictoire : Considérant que si Mme A a produit, le 27 octobre 2005, un mémoire en réponse au moyen

créance du 27 décembre 1995, après avoir relevé que ces conclusions, lesquelles relevaient d'un litige entre parties à un contrat, étaient nouvelles en appel, et alors même qu'elles s'appuyaient sur un moyen

Y... a été l'objet n'ayant comporté d'actes de contrôle qu'antérieurement au 31 mars 1977, date d'établissement de l'imposition litigieuse, le moyen de la requête tiré de ce que l'administration aurait

méconnu les exigences résultant des stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'a pas soulevé un moyen

de défense ; que dès lors, le moyen tiré par M.

X... est fondé à demander sur ce point la réformation du jugement attaqué ; Sur les pénalités : Considérant que les moyens présentés dans la demande introductive d'instance de M.

X... conteste le montant des charges déductibles retenu par l'administration, il n'apporte aucun élément de nature à en établir l'inexactitude ; Sur les pénalités : Considérant que les moyens présentés

ainsi la preuve qui lui incombe en ce qui concerne les impositions complémentaires établies au titre de l'année 1975, sur les revenus d'origine inexpliquée ; Sur les pénalités : Considérant que les moyens

X... est fondé à demander sur ce point la réformation du jugement attaqué ; Considérant que les moyens présentés dans la demande introductive d'instance de M.