; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la cour administrative d'appel et devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme F, O et du syndicat

que la preuve de l'expédition des marchandises peut être apportée par tout moyen, la valeur de ces justifications devant être appréciée au cas par cas, il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour

, que le moyen tiré de ce que cette même irrecevabilité méconnaîtrait les stipulations de l'article 14 de la même convention n'a pas été invoqué devant la cour administrative d'appel de Paris ; que ce

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

le décret du 2 mai 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de décharge de l'obligation de payer ; Sur le pourvoi : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que Mme A a soulevé devant la cour le moyen tiré de ce qu'elle ne saurait

suite, celui-ci n'est pas fondé à opposer au moyen de légalité interne développé devant le Conseil d'Etat la fin de non-recevoir de ce que ce moyen reposerait sur une cause juridique distincte de celle

X... ; - rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. Y... ; - condamne M.

été invoqué devant ce tribunal ; que, par suite, n'est pas fondée l'argumentation selon laquelle le tribunal administratif aurait soulevé d'office un moyen qui n'est pas d'ordre public ; Sur la légalité

Par un arrêt n° 19LY03768 du 18 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.

auprès de l'hôpital du François ; qu'ayant demandé la capitalisation des intérêts échus par un mémoire enregistré le 27 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la société

X... soutient, en premier lieu, que l'arrêt serait entaché d'une motivation insuffisante et d'un défaut de réponse aux moyens qu'il avait invoqués en appel, ainsi qu'aux moyens qu'il avait invoqués devant

A ; que celle-ci devait également être jugée irrecevable dès lors qu'elle se bornait à demander au juge des référés l'annulation de l'acte contesté ; que l'ordonnance de première instance, en prononçant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1994 du tribunal

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 16 septembre 1999 est annulé.

ce document devait, en outre, être interprété à la lumière des termes d'un courrier du 27 décembre 1989, adressé par M.

SOCIETE AUTOMOBILE ET PRODUITS PETROLIERS DU MEDOC (S.A.P.P.M.), dont le siège est ..., au Bouscat (33100) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 1995 par lequel la cour

Martin-Fourquin n'a invoqué devant le tribunal administratif que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision en date du 3 mai 1994 par laquelle la commission d'appel d'offres de l'Office

Billon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 mai 1990 du tribunal administratif

"GESTION VENDOME" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements des 17 mai et