CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 660 résultats pour « nécessité d'un pouvoir spécial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454230.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021 au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674386

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

au regroupement parcellaire - Légalité. | 03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle normal

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472455.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

à la rémunération d'une infirmière ou tout autre personnel médical spécialisé et compétent supplémentaire à temps plein, et de faire en sorte que ce personnel puisse intervenir la nuit pour lui prêter

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008096333

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007961601

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203623

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 5 décembre 1989, pris sur le fondement des pouvoirs que la loi du 19 juillet 1976 lui confère à l'égard des installations classées

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703659

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115572

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

pour les entreprises candidates de disposer d'une expérience suffisante pour exercer les activités objet de l'habilitation ainsi que des moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la gestion

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293448

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

réplique, enregistrés les 1er juin et 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293449

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

réplique enregistrés les 1er juin et 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703210

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

A PARIS 10EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008010841

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

et de Mme X... et, d'autre part, contre l'arrêté du 15 février 1990 par lequel le préfet de la Marne a ordonné l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492209.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Il en résulte que la commission d'avancement pouvait, comme elle l'a fait, décider d'auditionner M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037393002

Admin. suprême

1 août 2018

1 août 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marianne A, demeurant ... ; Mme A demande

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955355

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 20 juin

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317293

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le ministre chargé de la culture est investi d'un pouvoir de police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l'enfance et de la jeunesse et

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007857739

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine Y..., demeurant lot 17, les Hauts de Malbergue à Bouc Bel Air (13320) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936266

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A, colonel de l'armée de terre, a été placé sur sa demande en congé spécial pendant une durée de trente mois à compter du 3 novembre 2003 ; que

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037525327

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de résultats à lui attribuer à compter du 1er septembre 2013 en tant qu'elle lui refuse le bénéfice d'une prime déterminée par référence aux montants applicables aux agents gestionnaires logés par nécessité

Source officielle

Page 32 sur 183

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.