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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454230.20220503
3 mai 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021 au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Roche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007674386
9 octobre 1981
au regroupement parcellaire - Légalité. | 03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle normal
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472455.20230420
20 avril 2023
à la rémunération d'une infirmière ou tout autre personnel médical spécialisé et compétent supplémentaire à temps plein, et de faire en sorte que ce personnel puisse intervenir la nuit pour lui prêter
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008096333
5 avril 2002
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé
4 SS
CETAT:CETATEXT000007961601
20 janvier 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203623
29 septembre 2003
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 5 décembre 1989, pris sur le fondement des pouvoirs que la loi du 19 juillet 1976 lui confère à l'égard des installations classées
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703659
24 octobre 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115572
1 juin 2011
pour les entreprises candidates de disposer d'une expérience suffisante pour exercer les activités objet de l'habilitation ainsi que des moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la gestion
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293448
27 mars 2017
réplique, enregistrés les 1er juin et 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000034293449
réplique enregistrés les 1er juin et 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007703210
8 février 1985
A PARIS 10EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA
1 SS
CETAT:CETATEXT000008010841
2 décembre 1998
et de Mme X... et, d'autre part, contre l'arrêté du 15 février 1990 par lequel le préfet de la Marne a ordonné l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492209.20241216
16 décembre 2024
Il en résulte que la commission d'avancement pouvait, comme elle l'a fait, décider d'auditionner M.
CETAT:CETATEXT000037393002
1 août 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marianne A, demeurant ... ; Mme A demande
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955355
23 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 20 juin
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317293
28 juillet 2017
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le ministre chargé de la culture est investi d'un pouvoir de police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l'enfance et de la jeunesse et
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007857739
20 décembre 1995
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine Y..., demeurant lot 17, les Hauts de Malbergue à Bouc Bel Air (13320) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936266
22 juillet 2009
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A, colonel de l'armée de terre, a été placé sur sa demande en congé spécial pendant une durée de trente mois à compter du 3 novembre 2003 ; que
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037525327
24 octobre 2018
de résultats à lui attribuer à compter du 1er septembre 2013 en tant qu'elle lui refuse le bénéfice d'une prime déterminée par référence aux montants applicables aux agents gestionnaires logés par nécessité
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