du 22 février 1993 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Bosli tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Villejuif a refusé sa réintégration

X..., A..., Y... et Z..., et, d'autre part, contre le refus implicite opposé à la demande de l'association de réintégrer dans son territoire les parcelles n°s B. 193 à 198, 200 à 202, et 204 appartenant

2014, l'administration fiscale a estimé, par des propositions de rectification des 30 mars et 20 juillet 2016, d'une part, que celui-ci avait bénéficié, de la part de cette société, de distributions non

concerne l'imposition établie au titre de l'année 1974 : Considérant que la date de mise en recouvrement d'un impôt perçu par voie de rôle est celle de la décision administrative établissant le rôle et non

rechercher si Mme X... pouvait bénéficier d'une indemnité en réparation de son licenciement des fonctions de professeur de piano qu'elle occupait dans la commune de Montgeron, la cour a tenu compte, non

dans son revenu imposable comme revenus distribués en méconnaissance de la doctrine contenue dans l'instruction n° 4 C-42 selon laquelle la réintégration des salaires, appointements ou rémunérations versés

A LA SUITE DE MINORATIONS CONSTATEES ET DE LA PARTIE NON DECLAREE DE LA REMUNERATION DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES, ET, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE SOUS LE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt, tant qu'il statue sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013 à raison de la réintégration

EN PORTANT LADITE SOMME AU DEBIT DU COMPTE D'EXPLOITATION SOUS LA RUBRIQUE "ACHATS DE L'EXERCICE" ; QUE L'ADMINISTRATION, CONSTATANT QUE CETTE ECRITURE N'ETAIT JUSTIFIEE PAR AUCUN ACHAT REEL, EN A REINTEGRE

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration dans les résultats sociaux des rémunérations versées à titre de salaires à deux associés : Considérant qu'aux termes du IV de l'article 3 du décret

QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE, SUR UN ENSEMBLE DE 441 M2, 173 M2 ETAIENT RESERVES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS A REINTEGRE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE M. X...

CONSTRUITS, A VERSE AUX OCCUPANTS DES IMMEUBLES IMPLANTES SUR CES TERRAINS DES INDEMNITES D'EVICTION QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE REGARDER COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES ET A, EN CONSEQUENCE, REINTEGREES

d'un jugement du tribunal de grande instance de Brive du 2 février 1978, une somme de 421 027 F qu'il a déduite, à hauteur de 420 000 F, en tant que frais professionnels, en vue du calcul des bénéfices non

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, l'exécution de la lettre n° 8044 du 23 mars 2007 du président de la Polynésie française visant à considérer comme nulle et non

titre de l'exercice clos en 1985 et correspondant à la réintégration dans ses bénéfices de la somme de 538 000 F.

ACQUISE EN 1966 ; QUE LA FRACTION DU PRIX DE VENTE CORRESPONDANT, APRES DEFALCATION DES FRAIS DE CESSION, A LA VALEUR DES ELEMENTS AUTRES QUE LE TERRAIN, EST EVALUEE, PAR L'ADMINISTRATION AU MONTANT NON

cette indemnité et, d'autre part, sur les pénalités pour mauvaise foi dont ont été assortis les compléments d'imposition mis à la charge du contribuable au titre des années 1995 et 1996 ; Sur la réintégration

Blanc et a ordonné la réintégration de l'intéressé dans les effectifs de la commune avec reconstitution de sa carrière ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

Codevelle et prescrit à ladite commune de réintégrer M.

QU'EN SE PLAIGNANT D'ETRE DESIGNEE AU ROLE COMME SEUL DEBITEUR DE L'IMPOSITION A LAQUELLE SON PERE ETAIT ASSUJETTI, MME X CONTESTAIT NON LA REGULARITE D'UN ACTE DE POURSUITE, MAIS L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT