l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - reconnaisse que les textes opposés en tant qu'ordonnances de l'article 92 pris du 4 octobre 1958 au 9 janvier 1959, ont été arrêtés par des personnes non

cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1986 et 1987 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le

général des impôts dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-897 du 6 octobre 1983 : Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom

de l'article 74 de la loi du 2 mars 2002 a reporté l'entrée en vigueur des dispositions modifiant les articles L. 145-1 et L. 145-5-1 du code de la sécurité sociale au jour de la proclamation des résultats

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Premier ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 82 de la loi du 29 juillet 1982

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Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; 3.

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ENFIN DE CETTE MEME INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DES ARMEES "ARRETE LA LISTE DES CANDIDATES AUTORISEES A S'ENGAGER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE POUVOIR QUI APPARTIENT AU MINISTRE

une sanction contraventionnelle applicable seulement à l'imprimeur et non au commanditaire des affiches, n'est de nature à entacher le décret, ni d'une discrimination illégale entre les imprimeurs et

de cette critique d'éléments de nature à justifier une modification des chiffres adoptés par letribunal administratif ; qu'il en est de même de la critique selon laquelle le montant des achats de vins non

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Le 29 janvier 2024, le service central des courses et jeux a sollicité, au nom du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, le retrait desdites autorisations.

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