du 23 avril 1998, a été notifiée le 3 mai 1998 à M.

X... sera reconduit, il ressort des pièces du dossier que cette indication figurait dans l'acte de notification à M.

de notification du refus ou du retrait (

de l'arrêté de reconduite à la frontière de Mme Osei X... est daté du 30 juillet 1996 ; que la production de cet avis suffit à démontrer que l'arrêté de reconduite à la frontière a bien été notifié à

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement faite à la date du 8 janvier 1998 ; Considérant que Mme Y... s'est maintenue sur le territoire plus d'un mois à compter de cette notification

Vu l'ordonnance en date du 3 mai 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil

Vu la décision en date du 16 février 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête du SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES a décidé de prononcer une astreinte

de notification du refus ou de retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour à compter de l'expirationdu délai de six mois suivant la notification de la présente décision.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Vu la décision en date du 8 septembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'association foncière de Folles s'il n'est pas

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification, le 18 avril 1998, de la décision en date du 14 avril 1998 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande

leur demande tendant à la suspension de la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle le maire de Labarthe-Rivière a accordé à M.

de notification du refus ou du retrait" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

de notification du refus ou du retrait" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

25 jours, s'est maintenue au-delà du délai d'un mois qui lui était imparti pour quitter le territoire à compter de la date de notification de la décision de refus de séjour en date du 12 juillet 1996

cours d'une nouvelle audience, en faisant valoir qu'elle n'avait pu se rendre à l'audience tenue le 16 décembre 1993 n'affecte pas la régularité du jugement attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (