la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois à compter de la date de notification

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les griefs aux personnes concernées " et " transmet la notification des griefs à la commission des sanctions " ; que, dès lors que la notification des griefs émane d'un organe distinct de la commission

Y... relevait, pour les années 1972 et 1973, du régime du bénéfice réel ; Considérant, en troisième lieu, que la notification de redressements en date du 29 décembre 1975 adressée à M.

X... peut être réputé avoir reçu en temps utile l'avertissement exigé par l'article 1649 septies précité ; que la circonstance que la notification de cet avertissement ait été effectuée par simple remise

A avait effectué les 44 949 km qu'il avait déclarés en 1998 ; qu'elle n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la circonstance que son véhicule avait été immobilisé pendant deux

DAVALOU Z... n'est pas venu retirer le pli à la poste, se soustrayant ainsi volontairement à la notification qui a été régulièrement effectuée ; que le délai de recours contentieux n'en a pas moins commencé

B...entre le 30 septembre 2010, date d'effet de son licenciement et le 31 juillet 2011, terme prévu de son dernier contrat.

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