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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021242871
28 octobre 2009
date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet de Maine
CETAT:CETATEXT000021242872
CETAT:CETATEXT000021242873
A en centre d'accueil pour demandeurs d'asile est imminente ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007845997
29 juillet 1994
Goupille l'arrêté du maire de Laval en date du 9 avril 1987 retirant à titre définitif l'autorisation de stationnement sur la voie publique accordée à M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025162172
23 décembre 2011
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 novembre 2010 et 18 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUILLAC, représentée par son maire ; la COMMUNE
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166494
5 juillet 2004
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2004 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RIA-SIRACH, représentée par son maire
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037080605
18 juin 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que MmeA..., entrée dans les cadres de la police nationale en 2001 et affectée à Montargis, a été exclue temporairement de ses
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750262
17 juin 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 26 mars 2014 au matin, a été constatée la disparition, du fronton de la mairie de Païta, du drapeau de l'organisation indépendantiste FLNKS qui y figurait
8 SS
CETAT:CETATEXT000008090389
29 juillet 2002
de son entrée en France jusqu'en mars 1996 ; que sa demande de bénéficier d'une autorisation de travail a été rejetée le 13 mai 1996 par le service de la main d'oeuvre étrangère du ministère de l'emploi
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208
8 décembre 2023
Sur les règles régissant la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles et élémentaires et la répartition des compétences entre l'Etat et les communes à ce titre : En ce qui concerne le droit
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457632.20211029
29 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
CETAT:CETATEXT000038135472
13 février 2019
que cette occupation fait peser sur eux-mêmes ou sur des tiers. 8.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835140
17 janvier 1994
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY représentée
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007910336
11 décembre 1996
Y... et les autres requérants ayant introduit un pourvoi dirigé contre l'arrêté du maire d'Odos (Hautes-Pyrénées) en date du 14 mai 1986 accordant une autorisation de lotir à M.
CETAT:CETATEXT000007974823
18 juin 1997
mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 1993 et 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, représentée par son maire
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430
30 avril 2025
Pruillé à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Armaillé (Maine-et-Loire).
ECLI:FR:CEORD:2021:458564.20211123
23 novembre 2021
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 novembre 2021 par laquelle l'université de Montpellier lui a notifié son ajournement à l'examen d'entrée
CETAT:CETATEXT000041647228
21 février 2020
Par une circulaire du 23 janvier 2020, le ministre de l'intérieur a invité les préfets à faire connaître aux maires les conséquences qu'il conviendrait de tirer de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008143011
30 décembre 2002
: 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du maire de Bandol rejetant la candidature de la société
CETAT:CETATEXT000028871274
18 avril 2014
au titre de cet article, de toute mesure nécessaire de sauvegarde ; 3.
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