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1 791 résultats pour « objets saisis entre les mains d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242871

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet de Maine

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242872

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet de Maine

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242873

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

A en centre d'accueil pour demandeurs d'asile est imminente ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007845997

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Goupille l'arrêté du maire de Laval en date du 9 avril 1987 retirant à titre définitif l'autorisation de stationnement sur la voie publique accordée à M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025162172

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 novembre 2010 et 18 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUILLAC, représentée par son maire ; la COMMUNE

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166494

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2004 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RIA-SIRACH, représentée par son maire

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037080605

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que MmeA..., entrée dans les cadres de la police nationale en 2001 et affectée à Montargis, a été exclue temporairement de ses

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750262

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 26 mars 2014 au matin, a été constatée la disparition, du fronton de la mairie de Païta, du drapeau de l'organisation indépendantiste FLNKS qui y figurait

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008090389

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de son entrée en France jusqu'en mars 1996 ; que sa demande de bénéficier d'une autorisation de travail a été rejetée le 13 mai 1996 par le service de la main d'oeuvre étrangère du ministère de l'emploi

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Sur les règles régissant la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles et élémentaires et la répartition des compétences entre l'Etat et les communes à ce titre : En ce qui concerne le droit

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457632.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038135472

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

que cette occupation fait peser sur eux-mêmes ou sur des tiers. 8.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835140

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY représentée

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007910336

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Y... et les autres requérants ayant introduit un pourvoi dirigé contre l'arrêté du maire d'Odos (Hautes-Pyrénées) en date du 14 mai 1986 accordant une autorisation de lotir à M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007974823

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 1993 et 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, représentée par son maire

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Pruillé à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Armaillé (Maine-et-Loire).

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458564.20211123

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 novembre 2021 par laquelle l'université de Montpellier lui a notifié son ajournement à l'examen d'entrée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647228

Admin. suprême

21 février 2020

21 février 2020

Par une circulaire du 23 janvier 2020, le ministre de l'intérieur a invité les préfets à faire connaître aux maires les conséquences qu'il conviendrait de tirer de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008143011

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

: 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du maire de Bandol rejetant la candidature de la société

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028871274

Admin. suprême

18 avril 2014

18 avril 2014

au titre de cet article, de toute mesure nécessaire de sauvegarde ; 3.

Source officielle

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