secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON dont le siège est Place de la Bourse à Lyon (69289 cedex 02) représentée par son président en exercice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

tendant à l'annulation du jugement n° 0506429 du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Confédération générale du travail.

ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme FINA FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général et ses administrateurs en exercice

auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Chantonnay ; 2°) statuant au fond, de la décharger des cotisations de taxe professionnelle en

à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2004 par laquelle le préfet de la région Auvergne a mis à sa charge la somme de 167 012, 14 euros au titre de dépenses de formation professionnelle

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes du 1 de l'article 1478 du même code : La taxe professionnelle

En outre, il résulte de l'instruction que l'annexe des comptes des exercices 2015 à 2018 justifie la réduction de cette provision par la cession de ces actions en précisant qu'aucune provision complémentaire

D...n'était pas inéligible, alors que s'il est employé par le syndicat intercommunal des Eaux de la Vôge, il exerce ses fonctions de garde-champêtre pour le compte de la commune de Hadol ; - a méconnu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 ; - le code de justice

clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

. - Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes qui vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels

l'assemblée de la Polynésie française "fait l'objet d'une déclaration de candidature collective", laquelle doit mentionner notamment "les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession

pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative pour 1994 n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; Vu la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; Vu le code général des impôts et le livre

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la