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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065060

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

la décision implicite, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018503463

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

Commission européenne ; qu'il est de l'office du juge des référés de suspendre l'application d'une règle technique qui n'aurait pas été notifiée ; que ce défaut de notification méconnait également l'obligation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027195705

Admin. suprême

26 février 2013

26 février 2013

en ce qui concerne l'obligation d'imperméabiliser les sols prescrite par l'article 41 de cet arrêté ; ; - en instaurant une différence de traitement entre les exploitants d'installations relevant jusqu'alors

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812979

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant, en troisième lieu, que les dispositions citées au point 1 instituent une procédure spécifique de détachement, pouvant le cas échéant conduire à une intégration, applicable aux militaires souhaitant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:460057.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867949

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

d'annuler les décisions adoptées le 6 décembre 2005 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ayant pour objet d'accompagner l'intégration de l'ancien régime spécial

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Constitue notamment une règle technique au sens de la directive, selon les termes du f) du 1 de son article premier, " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services,

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259695

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

remédier ; qu'ils consistent en des manipulations musculo-squelettiques et myo-fasciales, directes et indirectes, dont il est précisé qu'elles sont exclusivement manuelles et externes ; qu'il est spécifié

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618109

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

STIPULEES DANS CET ACCORD, SAUF A S'EN TROUVER DELIEE EN CAS DE REFUS D'HOMOLOGATION ET A N'ETRE ALORS TENUE QUE DES SEULES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSERAIT LA LOI.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007776219

Admin. suprême

2 novembre 1990

2 novembre 1990

au président de cette université la rémunération, au tarif des heures complémentaires, des heures de cours qu'il estimait avoir effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612508

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

C LES REPARATIONS DE TOUTE NATURE, GROSSES ET MENUES, A FAIRE AUX BATIMENTS LOUES" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS TENUE DE L'OBLIGATION DE RENOUVELER A LA DATE

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221994

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

la loi du 2 juillet 1990 : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

AVIS 1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007975726

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification du recours (article L.600-3 du code de l'urbanisme)

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008088769

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

- OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS - Obligation de notification prévue par l'article L.600-3 du code de l'urbanisme - Obligation pour le juge d'inviter à justifier de l'accomplissement de cette formalité

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759031

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Le XI de l'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit que : " Les parties prenantes associées à la mise en oeuvre des obligations définies au II participent à la gouvernance du dispositif au

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007803360

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

, sans lui en faire une obligation, il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme de mentionner la possibilité de mise en oeuvre de ces dispositions qu'elle ne saurait,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988231

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

la détermination de ces dispositions, le directeur général ouvre avec les organisations représentatives du personnel les négociations nécessaires à la conclusion d'un accord pluriannuel ; qu'il est spécifié

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007918686

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis de construire, prévoit, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, que "... lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455422.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

B soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - omis de répondre au moyen tiré de ce que le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) avait manqué à ses obligations en matière de sécurité

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039168439

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

société Orange à lui verser une somme de 13 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis de 1994 à 2015 du fait du refus de son employeur de le faire bénéficier de l'avantage spécifique

Source officielle

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