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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008065060
28 juillet 1999
la décision implicite, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018503463
18 mars 2008
Commission européenne ; qu'il est de l'office du juge des référés de suspendre l'application d'une règle technique qui n'aurait pas été notifiée ; que ce défaut de notification méconnait également l'obligation
CETAT:CETATEXT000027195705
26 février 2013
en ce qui concerne l'obligation d'imperméabiliser les sols prescrite par l'article 41 de cet arrêté ; ; - en instaurant une différence de traitement entre les exploitants d'installations relevant jusqu'alors
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812979
28 novembre 2014
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions citées au point 1 instituent une procédure spécifique de détachement, pouvant le cas échéant conduire à une intégration, applicable aux militaires souhaitant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:460057.20240909
9 septembre 2024
Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867949
3 octobre 2008
d'annuler les décisions adoptées le 6 décembre 2005 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ayant pour objet d'accompagner l'intégration de l'ancien régime spécial
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
Constitue notamment une règle technique au sens de la directive, selon les termes du f) du 1 de son article premier, " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services,
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259695
23 janvier 2008
remédier ; qu'ils consistent en des manipulations musculo-squelettiques et myo-fasciales, directes et indirectes, dont il est précisé qu'elles sont exclusivement manuelles et externes ; qu'il est spécifié
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618109
25 novembre 1981
STIPULEES DANS CET ACCORD, SAUF A S'EN TROUVER DELIEE EN CAS DE REFUS D'HOMOLOGATION ET A N'ETRE ALORS TENUE QUE DES SEULES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSERAIT LA LOI.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007776219
2 novembre 1990
au président de cette université la rémunération, au tarif des heures complémentaires, des heures de cours qu'il estimait avoir effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612508
13 février 1974
C LES REPARATIONS DE TOUTE NATURE, GROSSES ET MENUES, A FAIRE AUX BATIMENTS LOUES" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS TENUE DE L'OBLIGATION DE RENOUVELER A LA DATE
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221994
13 novembre 2006
la loi du 2 juillet 1990 : « Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
AVIS 1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007975726
3 novembre 1997
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification du recours (article L.600-3 du code de l'urbanisme)
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008088769
20 février 2002
- OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS - Obligation de notification prévue par l'article L.600-3 du code de l'urbanisme - Obligation pour le juge d'inviter à justifier de l'accomplissement de cette formalité
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759031
12 juillet 2019
Le XI de l'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit que : " Les parties prenantes associées à la mise en oeuvre des obligations définies au II participent à la gouvernance du dispositif au
1 SS
CETAT:CETATEXT000007803360
22 juin 1992
, sans lui en faire une obligation, il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme de mentionner la possibilité de mise en oeuvre de ces dispositions qu'elle ne saurait,
CETAT:CETATEXT000007988231
30 décembre 1998
la détermination de ces dispositions, le directeur général ouvre avec les organisations représentatives du personnel les négociations nécessaires à la conclusion d'un accord pluriannuel ; qu'il est spécifié
CETAT:CETATEXT000007918686
6 décembre 1996
code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis de construire, prévoit, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, que "... lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455422.20211221
21 décembre 2021
B soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - omis de répondre au moyen tiré de ce que le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) avait manqué à ses obligations en matière de sécurité
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039168439
2 octobre 2019
société Orange à lui verser une somme de 13 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis de 1994 à 2015 du fait du refus de son employeur de le faire bénéficier de l'avantage spécifique
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