APPORTEES AUX STATUT DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL PAR LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LADITE CONFEDERATION DU 17 JANVIER 1973 ; VU L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE

Par ailleurs, si les articles 136 et 137 des règlements généraux prévoient que les ligues et districts peuvent organiser des championnats et fixer les dispositions régissant les accessions et les rétrogradations

métiers applicable le 8 décembre 1983 (arrêté ministériel du 19 juillet 1971 modifié) ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 NOVEMBRE 1971, EN RAISON DE VENTES DE TERRAINS DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 26 JUIN 1969 ET LE 30 AVRIL 1971 ; VU L'ORDONNANCE

de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967, d'où résulte l'obligation qui s'impose à l'administration, comme à tous les autres créanciers, de produire ses créances à compter du jugement portant règlement

D'EXTRAIRE DU SABLE DE DIVERSES PARCELLES SISES A BRAY-DUNES NORD ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-5 modifié par l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

DANS LA COMMUNE DE PLONEVEZ-PORZAY ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 12 AOUT 1977 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE

de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente

codification et modification de textes réglementaires concernant l'enseignement, la formation professionnelle, le développement agricole ainsi que la recherche agronomique ; Vu la constitution ; l'ordonnance

B...C...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret du 6 mai 2017 relatif à

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté, en date du 4 juin 2003, ordonnant

horaire de 3 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance

DE LA SOLIDARITE, enregistré le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

307 DU 14 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 20 MARS 1972 ET LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE Y ANNEXE ; VU L'ORDONNANCE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 02.5166 en date du 3 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, en application de l'article

En premier lieu, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant

Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire

2011 par laquelle le directeur régional des douanes de Nouvelle-Calédonie a rejeté leurs demandes d'importation de viande bovine, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance