Article 2 : Les requêtes du SYNDICAT DES RADIOS GENERALISTES PRIVEES, du SYNDICAT DES RESEAUX RADIOPHONIQUES NATIONAUX, de la SOCIETE NRJ, de la SOCIETE RIRE ET CHANSONS, de la SOCIETE CHERIE FM, de la

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du SYNDICAT NATIONAL C.

dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales

CGT) et du syndicat autonome Force Ouvrière des agents du groupe de l'Agence française de développement (FO) ; Considérant ce qui suit : 1.

de salariés représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 du présent code, définit les conditions dans lesquelles les entreprises qui y adhèrent et les établissements d'enseignement ou

nationales les plus représentatives des établissements privés de santé régis par l'article L. 710-2 du code de la santé publique, un accord fixant : 1°) La répartition en montants régionaux du montant

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

agrée les autres stipulations : Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Considérant que M. et Mme X... font valoir qu'ils sont demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage organisé

habilitées à représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes

, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans et une ou plusieurs organisations syndicales

/ b) Trois représentants des entreprises des secteurs gazier et pétrolier ; / c) Trois représentants du personnel des industries gazière et pétrolière, désignés sur proposition des organisations syndicales

Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de ces organismes doit être écarté. 7.

. / Ces conventions sont conclues entre, d'une part, le comité visé à l'article L. 162-17-3, et, d'autre part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de

Union syndicale de l'aérien français Union nationale des syndicats autonomes de Polynésie française, Mme FH, M.

56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT -Temps d'antenne attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives

dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales

de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de cette question préjudicielle ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêté d'agrément de l'avenant en tant que cet avenant a été signé par des organisations syndicales

Considérant que le décret attaqué prévoit que l'autorité organisatrice du scrutin peut, par décision prise après avis du comité technique d'établissement, décider de recourir au vote électronique par

maladie de la Gironde, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 162122 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les rapports entre les organismes

participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, fixée annuellement par un arrêté ministériel et, d'autre part, d'un prélèvement annuel sur les ressources des organismes