part, l'annulation des décisions prises par la commission d'appel d'offres au cours de la procédure de passation du marché de maintenance du stade des Costières et du Palais omnisports Le Parnasse et, d'autre

par la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ne trouvent leur fondement ni dans les dispositions de l'ordonnance susmentionnée, ni dans aucune autre disposition législative ou réglementaire et que,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative

° 06-0666 du 6 juillet 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au résultat de la procédure de sélection des candidats à l'obtention d'une autorisation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de le condamner à lui verser la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

des affaires sociales fixant les listes des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel en tant qu'il ne comporte pas son nom ; Vu les autres

Toute demande de licence déposée auprès d'une association affiliée alors que le postulant est déjà licencié dans une autre association affiliée doit par conséquent être rejetée ".

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code ; Vu les autres

autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 4 mars 2004 par les auteurs des requêtes n°s 250558 et 254011 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

l'arrêté du 13 octobre 1995 du président du conseil général et les décisions des 11 janvier et 2 février 1996 de la même autorité en tant qu'elles lui refusent le bénéfice de la loi d'amnistie, et, d'autre

décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 132-2 et L. 133-11 du code de l'éducation ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les ordonnances n os 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ; Vu la loi n° 59-1197 du 31 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions

2000 et de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

médecins généralistes et des médecins spécialistes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative ; Après

-Méditerranée sur l'unité hydrographique "Basse Durance et confluence Rhône-Durance" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des domaines