" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du même code, les associés des sociétés civiles qui ne revêtent pas l'une des formes de société visée à l'article 206, qui ne se livrent pas à une exploitation

agricole des biens qui lui sont soumis" ; que Mlle X... soutient que les opérations litigieuses conduiraient à réduire la surface des trois parcelles concernées et à déplacer sur plusieurs centaines de

de remembrement de Brulain soient condamnées à leur verser respectivement une somme de 30 000 F et une somme de 20 000 F en réparation des préjudices qu'ils subissent du fait de la submersion des parcelles

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ..." ;

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)"

AGRICOLE "COMPRENNENT NOTAMMENT CEUX QUI PROVIENNENT DE LA PRODUCTION FORESTIERE, MEME SI LES PROPRIETAIRES SE BORNENT A VENDRE LES COUPES DE BOIS SUR PIED"; CONSIDERANT QUE M. ... , QUI EXPLOITE UNE

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans

A REGULIEREMENT DECLARE, POUR LA PART QUI LUI REVENAIT, LA PLUS-VALUE AFFERENTE A LA CESSION DE LA PARCELLE DE 5 000 METRES CARRES DESTINEE A LA CONSTRUCTION ET ACQUITTE L'IMPOT CORRESPONDANT.

D, ne relevait pas des dispositions du III de l'article précité et qu'ainsi, la circonstance que la parcelle d'implantation de ce hangar ne serait pas immédiatement voisine de la parcelle support du bâtiment

bail à construction et de crédit-bail conclus avec la commune de Forges-les-Eaux avaient été exécutés et que les ventes à son profit, moyennant le versement de la somme d'un euro symbolique, de trois parcelles

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

FERNAND , TROIS PARCELLES, EST INTERVENUE SANS QUE LE PROJET DE MUTATION AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES COMMISSIONS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 34 SUSRAPPELE ; QU'AINSI LA COMMISSION

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

présentées par certaines parcelles d'attribution, ils n'établissent pas que le classement desdites parcelles ait été entaché d'une surestimation de la valeur de productivité, ni que les conditions d'exploitation

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE L'UNE DES PARCELLES APPORTEES PAR LES EPOUX X...

d'arbres situés sur des parcelles apportées au remembrement, d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 7 325 F en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus de

administratif de Toulouse s'est fondé, comme il l'avait déjà fait dans un jugement en date du 18 octobre 1984, d'une part, sur ce que la commission départementale avait à tort classé les terrains exploités

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION