avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de La Verpillière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été

domicile avec interdiction de se déplacer de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du préfet, en second lieu, d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société de manutention portuaire d'Aquitaine, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la

Vu, 1°) sous le n° 268918, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON

; 3°) d'ordonner, sous astreinte, à compter du jour de la notification de l'ordonnance à intervenir, au préfet de l'Isère : - de convoquer l'exposant dans les trois jours et d'enregistrer sa demande

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Itinéraire Bis et, d'autre part, la commune de Toulouse et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

siège est Aéroport international de Tarbes Lourdes-Pyrénées à Juillan (65290), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ROUZAUD RESTAURATION demande au Conseil d'Etat :

Laurent Cytermann, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Balat, avocat de la commune de Baie-Mahault et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Serco, -

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat du syndicat des entreprises des services automobiles en LLD et des mobilités ;

que le garde des sceaux présente comme la base légale de son arrêté, ne saurait s'appliquer à une SPELAS exerçant les fonctions de notaire et d'avocat, d'autre part, que le décret du 29 décembre 2022 modifiant

a rejeté son recours contre le jugement du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 novembre 1991 et à

à Suresnes Cedex (92282), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PLACOPLATRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2005 du préfet de Meurthe-et-Moselle

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vu, 1° sous le n° 340859, la requête, enregistrée le 24 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Roozen France et la SCI des Serres, dont les sièges sont Zone

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Fédération CGT Santé - Action sociale. 1.

PRIVEE, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès