La requête indique les nom et domicile des parties.

de Paris en date du 6 mars 1989 ordonnant la dépose ou la mise en conformité de l'enseigne de son magasin et a rejeté sa demande d'opposition à état exécutoire concernant le titre émis le 1er avril 1992

du tribunal administratif de Paris du 6 février 1990 rejetant sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard, auxquels elle a été assujettie au titre

de demandes déposées en mai 2004, distinctes de celles déposées en janvier 2006, qui ont fait l'objet d'une enquête publique ordonnée par un arrêté du 13 mars 2006, qui n'est d'ailleurs pas visée par

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

, dont le siège est 56, rue de Lille à Paris 07 SP (75356) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif

ajoutée mises à sa charge au titre au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1981 ; - remette à sa charge l'intégralité de ces rappels en droits et pénalités ; Vu les autres pièces des dossiers

B A a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris puis au tribunal administratif de Paris, auquel a été transféré son recours, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février

: - annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt

X... a réparer les dommages conformément aux montants arrêtés par l'expert, avec intérêts de droit à la date d'introduction de la requête et capitalisation à la date de dépôt du présent recours ; Vu les

années 1975, 1976 et 1977, à la majoration exceptionnelle au titre de 1975 et à la contribution exceptionnelle au titre de 1976, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune du Touquet-Paris

mars 2001 3°) de condamner le maire de Saint-Denis à lui verser la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société EDMP-IDF a déposé, le 10 novembre 2021, une demande de permis de construire comprenant des démolitions pour la réalisation d'un

ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; / 2° Les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq

du 29 septembre et 30 septembre 1981 portant d'une part création de la "Z.A.C.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral - le code de justice administrative.

B... après le dépôt du dossier complet par M. et Mme B..., ce document pouvant se révéler nécessaire pour lever tout obstacle à l'embarquement à l'égard de la compagnie aérienne.

réclamation contentieuse introduite dans les conditions fixées par le code général des impôts, conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la partie