Amadou X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande

Dame X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande

Birahim X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa

Abdoulaye X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa

; qu'il est constant que Mme Margarita Olga X..., de nationalité colombienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE POLICE du 14

nationalité française par mensonge ou fraude.

de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 ;/ 2° Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord

Selon l'article 59 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

a annulé, à la demande de Mme Fanta X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE

refuse à un étranger l'acquisition de la nationalité française n'entre dans aucun des cas prévus par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ladite

d'examiner sa demande au regard des persécutions dont elle serait, à la date de sa demande, menacée dans le pays dont elle a la nationalité ; 6.

française a été reconnue le 14 juin 1994 par le juge d'instance du 2e arrondissement de Paris en vertu des dispositions de l'article 19-1-2° du code civil comme née en France de parents étrangers et à

française a été reconnue le 14 juin 1994 par le juge d'instance du 2ème arrondissement de Pari en vertu des dispositions de l'article 19-I-2° du code civil comme née en France de parents étrangers et

française.

Hacène, ancien militaire de l'armée française, survenu le 20 mars 1977 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la

A..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 9 janvier 1981 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité guinéenne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juillet 2004, de la décision du préfet

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 mai 2004, de la décision du préfet de la Marne du 28 mai 2004 lui refusant la délivrance

Considérant que MmeE..., de nationalité congolaise, a demandé, le 18 juin 2015, le renouvellement du passeport de son fils A...C...âgé de cinq ans, qui possède la nationalité française en raison de sa