Après que l'administration fiscale a, en cours d'instance, prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige, la société GBL Energy a demandé à l'administration fiscale, le 27 janvier 2021, le versement

Après que l'administration fiscale a, en cours d'instance, prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige, la société requérante s'est désistée de ses conclusions à fin d'annulation et de restitution

l'hôpital Charles Richet à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise) égale à 30 % du montant de ces frais ; - annule la décision du président du conseil général de l'Yonne du 7 décembre 1987 et les titres de perception

que ces depenses ne peuvent, des lors, etre financees ni par la contribution des budgets des communes associees, ni par des centimes. que toutefois, une contribution des budgets communaux, ou la perception

JANVIER ET LE 22 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION

GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'ELLE EST REALISEE PAR UN CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SON DOMICILE REEL EN FRANCE, LA PLUS-VALUE QUI ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DONNE LIEU A LA PERCEPTION

FRACTIONS D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITES OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION

sieur ... a contesté la base de calcul des sommes perçues de ses locataires par son mandataire, le sieur ..., à titre de charges locatives, alors qu'il s'était contenté dans sa demande introductive d'instance

Z... et portant la date du 14 février ainsi qu'un document en date du 20 juin, portant la signature de son avocat, et stipulant son désistement de toute instance et action relative au montant de l'indemnité

disposition législative ou réglementaire. (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception

MORGE a brièvement contesté devant celle-ci la conformité aux règles de l'art des travaux dont la rémunération était demandée, il n'a assorti d'aucune précision cette contestation, qui est restée péremptoire

taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos en 1998 en raison, d'une part, de l'existence de la cession non déclarée d'un manège et, d'autre part, du rattachement à cet exercice de la perception

réglementaire n'exigeait que la décision d'homologation du rôle de la taxe professionnelle mise à la charge de la société anonyme Carrefour comportât les visas de la loi de finances autorisant la perception

des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 : "... la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception

à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation

X... demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1996 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge

même article L. 274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu par tous "actes interruptifs de la prescription" ; que les contestations relatives au recouvrement des impôts et taxes dont la perception

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception de 174 741 euros émis à son encontre le 1er juin 2004 par le recteur de l'Académie de Strasbourg et la décision du recteur en date du