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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493923.20250730
30 juillet 2025
Il s'ensuit, d'une part, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d'irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l'audience sans avoir été au préalable informée du droit qu'elle
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167843
9 février 2004
, la partie perdante, soit condamné à payer à M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429729
10 janvier 2011
public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus. (
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008114306
20 mars 2002
Y..., juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du XVI ème arrondissement de Paris, a été placé en congé de longue maladie d'octobre 1997 à août 1998, puis
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195308
25 juin 2004
Il est transmis à la personne responsable du marché qui décide du ou des lauréats du concours.
CETAT:CETATEXT000027276515
5 avril 2013
Considérant, d'autre part, que l'article R. 241-34 du même code dispose que : " Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de l'article L. 242-1, le réquisitoire du ministère
ECLI:FR:CECHS:2025:496096.20250806
6 août 2025
4ème et 1ère chambres réunies
ère instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecinsc/Mme D
ECLI:FR:CECHR:2022:441387.20221115
15 novembre 2022
Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert son consentement préalable, recueilli par
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475982.20230725
25 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Exotec, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616627
29 juin 1977
LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, "DONNE ACTE AU SIEUR ...
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442757
21 novembre 2016
la pharmacie pour une durée de six mois, dont trois mois avec sursis, d'autre part, joint les deux instances concernant M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244592
18 mars 2019
Par un nouvel arrêt n°16PA02163 du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation des décisions
3 SS
CETAT:CETATEXT000008088291
21 novembre 2001
administratif de Paris en date du 13 octobre 1984 annulant, à la demande de M.
CETAT:CETATEXT000021164433
11 juillet 2008
DES DEPOTS a intenté devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, une action paulienne visant à rendre cette cession inopposable à son égard ; que
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081999
17 mai 2000
Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles ... ; cette imposition est établie au nom de l'époux
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031196443
21 septembre 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels
CETAT:CETATEXT000035818927
13 octobre 2017
membres du personnel de l'office en qualité de salarié ou de fonctionnaire, les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647144
14 mars 1975
REUNI COMME CONSEIL DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIEGE, DU 9 MAI 1973 QUI A PRONONCE CONTRE LUI LES SANCTIONS DU DEPLACEMENT D'OFFICE ET DU RETRAIT DES FONCTIONS DE PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004
4 octobre 2021
et non de choix commerciaux de sa part.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619756
7 octobre 1987
, que, si l'article 8 du code prévoit qu les membres des sociétés civiles sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société
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