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12 974 résultats pour « personne non partie à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493923.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il s'ensuit, d'une part, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d'irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l'audience sans avoir été au préalable informée du droit qu'elle

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167843

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429729

Admin. suprême

10 janvier 2011

10 janvier 2011

public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus. (

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008114306

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

Y..., juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du XVI ème arrondissement de Paris, a été placé en congé de longue maladie d'octobre 1997 à août 1998, puis

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195308

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

Il est transmis à la personne responsable du marché qui décide du ou des lauréats du concours.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276515

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

Considérant, d'autre part, que l'article R. 241-34 du même code dispose que : " Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de l'article L. 242-1, le réquisitoire du ministère

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496096.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Il s'ensuit, d'une part, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d'irrégularité si la personne poursuivie comparaît à l'audience sans avoir été au préalable informée du droit qu'elle

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ère instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecinsc/Mme D

ECLI:FR:CECHR:2022:441387.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert son consentement préalable, recueilli par

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475982.20230725

Admin. suprême

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Exotec, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616627

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, "DONNE ACTE AU SIEUR ...

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442757

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

la pharmacie pour une durée de six mois, dont trois mois avec sursis, d'autre part, joint les deux instances concernant M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244592

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Par un nouvel arrêt n°16PA02163 du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation des décisions

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008088291

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

administratif de Paris en date du 13 octobre 1984 annulant, à la demande de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021164433

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

DES DEPOTS a intenté devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, une action paulienne visant à rendre cette cession inopposable à son égard ; que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081999

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles ... ; cette imposition est établie au nom de l'époux

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031196443

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818927

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

membres du personnel de l'office en qualité de salarié ou de fonctionnaire, les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647144

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

REUNI COMME CONSEIL DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIEGE, DU 9 MAI 1973 QUI A PRONONCE CONTRE LUI LES SANCTIONS DU DEPLACEMENT D'OFFICE ET DU RETRAIT DES FONCTIONS DE PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

et non de choix commerciaux de sa part.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619756

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

, que, si l'article 8 du code prévoit qu les membres des sociétés civiles sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société

Source officielle

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