Le présent alinéa ne s'applique pas aux personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. / Ce don ne peut être effectué qu'au bénéfice

LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du receveur

égal ou inférieur à 1500 personnes se comportant comme supportrices du FC Bâle ou se prévalant de cette qualité.

B...H...et Mme D...F..., demandent : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2014317-0004 du 13 novembre 2014 du préfet des Hautes-Alpes portant déclaration d'utilité publique en vue de l'institution

/Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement .../ Le président du tribunal administratif peut être saisi

du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée, à laquelle elle a été assujettie pour la période

Toute personne qui introduit un recours ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier ...

février 2008, qui a entraîné la suppression du poste dont il était titulaire, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit du juge de donner son consentement pour quitter son siège et recevoir

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant

selon les règles prévues pour cet impôt, réalisés par les sociétés de personnes dont elles sont associées, dans la mesure des parts qu'elles détiennent. 3.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

fixe le montant de cette allocation à 9,01 euros par jour, sous réserve d'une participation journalière de 11,21 euros, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 août 2022, et, d'autre part, de revoir

et 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'IRRIGATION DES PRES DE LA FORGE, dont le siège est Les Hoctins à Chevannes (45210), ainsi que les personnes

contentieux du Conseil d'Etat, le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes

lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause ; 6.

le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2019-938 du 30 octobre 2018 ; - le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 ; - l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes

, a commis une erreur de droit en omettant de statuer sur l'accès effectif aux soins dont il pourrait y disposer, alors qu'il n'avait pas soumis à la cour de contestation sur ce point ; 5.

ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article 71 de la loi de finances du 26 décembre 1959 pour écarter, en ce qui concerne la période postérieure au 1er janvier 2002, le droit à pension de réversion

le secteur de l'assurance collective (APAC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 19 août 2013 portant