Bayram la somme de 540 000 F et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 179 430 F, sommes assorties des intérêts légaux ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mlle X.

ayant le même objet de la part d'organismes de prévoyance, comme l'AGIPI, alors qu'aucun régime obligatoire de sécurité sociale ne leur sert de prestations d'assurance maladie en espèces. 5.

de remboursement par l'assurance maladie des prestations de transport par taxi, dans la limite des tarifs des courses de taxi résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et après avis

, le bénéfice des allocations d'assurance chômage est subordonné à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; Considérant que, pour rejeter la demande de M.

sommes de 54 434,87 F et 182 238,48 F que le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement du 22 juillet 1997, condamné le département de la Nièvre à verser à la Société française de courtage en assurances

interrégimes de l'assurance maladie, définies conjointement par protocole passé entre au moins la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale

pas, pour chacune des prestations en cause, le montant de ce trop-perçu et la période sur laquelle porte la récupération.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins du 20 janvier 2010 est annulée.

enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société à responsabilité limitée "Organisme de prévoyance, d'études et de gestion d'assurances

des prestations " ; qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient le SYNDICAT FHP-MCO, les ministres compétents ne sont pas tenus de prendre en compte le coût relatif des prestations

France y ferait obstacle ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 3 000 euros à verser à Mme A... et de 1 000 euros à verser à la caisse primaire d'assurance

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé. 7.

justice la réparation d'un préjudice qu'ils imputent à un tiers doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations

à ces prestations si leur montant est directement fixé en monnaie locale

à ces prestations si leur montant est directement fixé en monnaie locale. » ; Considérant que, si l'allocation parentale d'éducation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l'article

A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans

HEALTHCARE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 avril 2010 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance

A...non couverts par des prestations ; que, le 7 février 2009, M.

prévues par la législation française des assurances sociales peuvent être servies sur le territoire de la Principauté.