Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, ...

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 : " Pratiques loyales en matière d'information - 1.

au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en matière de bénéfices industriels et commerciaux alors qu'il avait commis une erreur ; - a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis

d'interconnexion ou d'accès (...). / III. - Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1. / Au moment

d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes prévues

, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR .... 3° LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les redressements en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1976 et 1977 et les rappels de taxe sur la

dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître

dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître

PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT ...

Edouard Crépey, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Turot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. X....

de telles lacunes qu'ils ne permettent ni de justifier ni de vérifier les chiffres d'affaires déclarés et en déduit que ceux-ci doivent être rectifiés d'office ; que la même notification indique de manière

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les bénéfices professionnels : Sur les bénéfices non commerciaux : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 4-1° DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

La durée de cette interdiction ne peut excéder deux heures si le contrôle routier concerne une opération prévue aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou douze heures s'il concerne une autre

à cet article aux entreprises dont l'activité est de nature industrielle ou commerciale, et en exclure, quelle que soit leur forme juridique, les entreprises exerçant des professions ou activités d'une

et auraient dû faire l'objet de la déclaration prévue par les articles 97 et 101 du code général des impôts, l'administration a, en l'absence d'une telle déclaration, évalué d'office ces bénéfices ; que

décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître