Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 2 mai 1973

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 4-1° DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES ... 3° PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A OBTENU SUR SA DEMANDE, PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 8 FEVRIER 1966, L'AUTORISATION DE DIVISER EN TROIS LOTS UN TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS DANS LA COMMUNE DE ... ; QU'IL A, PAR ACTES NOTARIES EN DATE DES 18 JUIN 1966 ET 15 OCTOBRE 1966, CEDE DEUX DES LOTS AINSI CONSTITUES A LA DAME Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QUE LE SIEUR X... N'AIT EXECUTE LUI-MEME AUCUN TRAVAIL DE MISE EN ETAT DE CES TERRAINS, L'OPERATION AINSI REALISEE CONSTITUAIT BIEN UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-3° PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LES BENEFICES TIRES EN 1966 PAR LE REQUERANT DE LA VENTE DE CES LOTS PRESENTAIENT, EN APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS, LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES BENEFICES DONT S'AGIT, DONT LE REQUERANT NE CONTESTE PAS LE MONTANT ONT A BON DROIT ETE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE L'OPERATION REALISEE PAR LE SIEUR X... N'AURAIT PAS EU UN CARACTERE SPECULATIF ET QUE LA REVENTE DE DEUX LOTS AURAIT REPONDU A DES NECESSITES FINANCIERES NE PEUVENT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-I-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.