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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838305

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Procédure - Dispositions communes au droit de préemption

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766543

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615789

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

19-06-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation d'office - Rectification d'office du

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008117910

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE | 28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097693

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE | 28-08-05-02-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635205

Admin. suprême

4 mai 1906

4 mai 1906

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631654

Admin. suprême

17 février 1911

17 février 1911

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007697713

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

16-08-01-01-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Litiges concernant l'assiette et

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007829820

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

16-08-01-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS Appel - Qualité pour faire appel - Absence - Préfet de police de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689337

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

-03-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appel - Irrecevabilité - Commune appelée à produire des observations en première instance

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007911652

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

135-02-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Protestation contre l'élection des délégués de la commune

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657822

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

A DIEFFENTHAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, SUR TIERCE-OPPOSITION DE LA COMMUNE DE DIEFFENTHAL, RETRACTE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630247

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

X..., associé-gérant de la société à responsabilité limitée "COLOMBES AUTO", selon laquelle une somme portée au crédit d'un compte bancaire détenu par celui-ci en commun avec les autres associés aurait

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614547

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Vérification - Caractère contradictoire de la procédure

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007902343

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

(2),RJ1 Recours tendant à l'annulation des résultats de la consultation des électeurs - Irrecevabilité (1). | 135-02-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

L'article 4 du règlement organise la procédure applicable aux injonctions de retrait transfrontières.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008073031

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -Exercice d'une action appartenant à

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454841.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Vu la procédure suivante : La commune d'Eaucourt-sur-Somme a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 juin 2017, valant titre de recettes, par laquelle le directeur général

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643473

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

DE LA REGION - INCIDENCE SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE ET LE MORCELLEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES. | - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007387

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

commune.

Résumé IA — à vérifier

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