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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007838305
29 décembre 1993
68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Procédure - Dispositions communes au droit de préemption
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007766543
17 janvier 1990
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615789
22 juillet 1977
19-06-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation d'office - Rectification d'office du
10 SS
CETAT:CETATEXT000008117910
11 janvier 2002
28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE | 28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
9 SS
CETAT:CETATEXT000008097693
28 décembre 2001
28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE | 28-08-05-02-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635205
4 mai 1906
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre
CETAT:CETATEXT000007631654
17 février 1911
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007697713
20 décembre 1985
16-08-01-01-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Litiges concernant l'assiette et
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007829820
15 juin 1992
16-08-01-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS Appel - Qualité pour faire appel - Absence - Préfet de police de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689337
9 novembre 1983
-03-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appel - Irrecevabilité - Commune appelée à produire des observations en première instance
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007911652
31 juillet 1996
135-02-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Protestation contre l'élection des délégués de la commune
CETAT:CETATEXT000007657822
9 janvier 1981
A DIEFFENTHAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, SUR TIERCE-OPPOSITION DE LA COMMUNE DE DIEFFENTHAL, RETRACTE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630247
12 juin 1992
X..., associé-gérant de la société à responsabilité limitée "COLOMBES AUTO", selon laquelle une somme portée au crédit d'un compte bancaire détenu par celui-ci en commun avec les autres associés aurait
CETAT:CETATEXT000007614547
7 juin 1978
-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Vérification - Caractère contradictoire de la procédure
SECTION
CETAT:CETATEXT000007902343
29 décembre 1995
(2),RJ1 Recours tendant à l'annulation des résultats de la consultation des électeurs - Irrecevabilité (1). | 135-02-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616
16 juin 2025
L'article 4 du règlement organise la procédure applicable aux injonctions de retrait transfrontières.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008073031
23 mai 2001
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -Exercice d'une action appartenant à
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454841.20220307
7 mars 2022
Vu la procédure suivante : La commune d'Eaucourt-sur-Somme a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 juin 2017, valant titre de recettes, par laquelle le directeur général
CETAT:CETATEXT000007643473
26 octobre 1973
DE LA REGION - INCIDENCE SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE ET LE MORCELLEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES. | - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
CETAT:CETATEXT000008007387
16 juin 1999
commune.
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