motif qu'elle ne s'était pas présentée à son service le 7 mai 1984, veille d'un jour férié, alors qu'elle n'avait été autorisée à prendre ses congés qu'à compter du 9 mai 1984 ; que la décision de licenciement

l'avertissement infligé par la décision du 6 juin 1983 susvisée, n'a pas été mise à même de demander la communication de son dossier ; qu'ainsi, cette sanction disciplinaire est intervenue sur une procédure

que pour un vice de procédure, le directeur de l'Institut de recherche des transports était fondé à refuser toute indemnisation aux requérants en raison de l'illégalité de cette première décision de licenciement

14 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité l'a licencié

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2001 prononçant son licenciement

X..., le tribunal administratif a entaché son jugement d'un vice de procédure de nature à en justifier l'annulation, alors même que le tribunal avait communiqué la saisine de M.

de l'inobservation des dispositions du code du travail relatives à la procédure suivant laquelle doivent être effectués les licenciements collectifs pour cause économique de salariés de droit privé ;

pour motif économique de Mme X... n'a été acquise au profit de la société anonyme METUBA ; - déclare que la société anonyme METUBA était titulaire d'une décision implicite d'autorisation de licenciement

A L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF TOUCHANT LE CENTRE MINIER DE THIO ; QUE, SI LE SIEUR X...

de l'établissement en application de l'article 2-2 du protocole relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP, du 23 octobre 2001 ; qu'il a fait l'objet, en 2005, d'une procédure

1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mlle Hélène X..., Mme Paulette Y... et Mme Claude Z..., les arrêtés municipaux du 25 juin 1984 prononçant leur licenciement

26 mars 2004 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer annulant la décision du 24 octobre 2003 de l'inspecteur du travail des transports et autorisant le licenciement

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DUMENT HABILITE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 JUILLET 1981, ANNULANT UNE MESURE DE LICENCIEMENT

Vu la procédure suivante : Mme B...

de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1983 du ministre des transports refusant de la faire figurer à titre dérogatoire sur la liste des attributaires de licence

RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER

Vu la procédure suivante : M. A...C..., M. E...D..., M.

pas l'objet d'une mesure discriminatoire" ; que l'article L.436-1 du code précité dispose en ses deux premiers alinéas : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant

affaires sociales a confirmé le 16 novembre 1982 l'autorisation accordée le 21 juin 1982 à l'office municipal de jeunesse et des activités socio-éducatives de la ville de Cannes (O.M.J.A.S.E.) de le licencier

: Considérant, en premier lieu, que la lettre du 26 janvier 1984 par laquelle le directeur des affaires sanitaires et sociales du Rhône a prononcé le licenciement de M.