EN SUIVANT LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A ; QU'AINSI LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE REGULIERE ET C'EST A TORT QUE, POUR DONNER DECHARGE DE CETTE COTISATION LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article 65 de la Constitution : " Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre et 12 décembre 2023 et le 23 septembre 2024 au secrétariat du contentieux

X..., d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ainsi établies ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1975 : Sur la procédure d'imposition et la charge

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence doit être présumée remplie eu égard

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FetF Restauration demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatif à l'abus de droit en matière fiscale ; que le moyen tiré de ce que la méconnaissance de l'intention du législateur pour caractériser un

Vu la procédure suivante : La société Fibusa a demandé au tribunal administratif de Pau de rétablir le montant de ses déficits déclarés aux fins d'établissement de l'impôt sur les sociétés au titre des

Vu la procédure suivante : L'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat

au 1 dudit article 1966, d'une procédure de reprise ou de redressement dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai égal à celui fixé à l'administration pour établir l'impôt, lequel expire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 juillet 2013 et 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... C..., M. B...-G...A..., M.

d'imposition de l'année 1979 : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L.66 et L.67 du livre des procédures fiscales que la procédure de taxation d'office est applicable aux contribuables

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 mai 2013 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire

La société requérante soutient que ces dispositions réglementaires, qui prévoient que le jugement d'ouverture d'une procédure collective prend effet, y compris à l'égard des tiers, à compter de sa date

Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M.

à raison de faits résultant d'une interprétation de l'article 235 quater I ter 3 différente de celle prévue par la présente loi " ; Cons., en premier lieu, qu'il est constant que la société ... est une

dans la revue de l'AMF, porte gravement atteinte à sa réputation professionnelle et à son honneur et le prive de toute chance de retrouver un emploi ; qu'elle fragilise sa position dans les deux procédures