B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret d'extradition pris à son encontre le 16 octobre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Haute-Vienne

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 29 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 3 juin 1986 par laquelle le directeur

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision refusant de proposer la modification du décret du 25 août 2016 lui accordant la nationalité française pour y mentionner le nom

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 27 décembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités hongroises ; Vu les autres pièces du

C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de D, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Marne de procéder à

B...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'élection de M.

d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (...) 3°) lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé

I J E et Mme A E, ces derniers agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D E, G E et H E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes,

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire n'a pas été délivré au vu d'une demande incomplète ; qu'à la supposer établie

Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de création ou de transfert d'officine de pharmacie de vérifier le caractère complet du dossier présenté à l'appui de cette demande.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Par un jugement n° 1500933 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M.

. ; l'Assemblée nationale et fédérale d'associations de sous-officiers de carrière de l'armée française demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la nullité de la décision implicite du consul général