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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
publics et la défense de la méritocratie républicaine (ADMR) demande au Conseil d'Etat à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14, les quatrième
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194824
5 octobre 2016
Le niveau de la rémunération équitable à payer au titulaire en vertu de l'article 14 paragraphe 3 quatrième tiret du règlement de base peut faire l'objet d'un contrat entre le titulaire et l'agriculteur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
B... dans une structure agréée, adaptée à la prévention des risques de propagation du covid-19 et d'assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
de six mois auparavant.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042992762
31 décembre 2020
Les Etats membres peuvent toutefois prolonger le délai prévu au paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est justifié, conformément à l'article 45, paragraphe 3, ou à l'article 53, paragraphe 2, 3
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327815
1 avril 2019
Il ressort des pièces du dossier que la commission s'est prononcée sur la modification des conditions d'inscription des sièges coquilles sur la liste des produits et prestations remboursables, à la suite
ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114
14 novembre 2022
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent
ECLI:FR:CEORD:2025:499982.20250204
4 février 2025
Toutefois, l'administration lui a refusé une prorogation du délai d'inscription du dispositif I-STOP alors même qu'elle accordait une telle prorogation aux dispositifs comparables commercialisés par ceux
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033820435
28 décembre 2016
Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.
CETAT:CETATEXT000042471976
22 octobre 2020
astreinte de 200 euros par jour de retard, jusqu'à ce que le juge des enfants ait définitivement statué sur le recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, de prononcer
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113
13 novembre 2023
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des 2° et 4° de l'article 1er, des 1°, 2° et 3° de l'article 2, et à l'article 4, les mots : " et entrera en vigueur
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007668882
30 juin 1986
de cette association ; Considérant en second lieu que si, eu égard à leur gravité, les mesures de retrait d'habilitation prévues à l'article R.313-22 du code susvisé ne peuvent être régulièrement prononcées
CETAT:CETATEXT000023564073
28 janvier 2011
2009, a indiqué, dans un rapport publié en 2009, qu'une part significative de la migration des oies avait lieu avant le 31 janvier, portant en moyenne sur 10% des effectifs des oiseaux dénombrés les quatre
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000043014768
23 décembre 2020
Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. / (...) / La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être
CETAT:CETATEXT000042532346
16 novembre 2020
rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 512-1 ni sa compétence pour examiner la prolongation
CETAT:CETATEXT000031938420
22 janvier 2016
. ; - la représentante du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction ; Vu la mesure d'instruction supplémentaire par laquelle, le juge des référés a
CETAT:CETATEXT000039236375
15 octobre 2019
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. / III.
ECLI:FR:CEORD:2024:494528.20240717
17 juillet 2024
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment
ECLI:FR:CEORD:2024:498048.20241016
16 octobre 2024
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
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