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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007991125
30 mars 1998
la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance
CETAT:CETATEXT000007991138
CETAT:CETATEXT000007991144
CETAT:CETATEXT000007991151
CETAT:CETATEXT000007991160
CETAT:CETATEXT000007991167
CETAT:CETATEXT000007991494
11 mars 1998
la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007856546
16 octobre 1995
X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la capitalisation des intérêts relatifs à l'indemnité fixée par la cour administrative d'appel de Paris ne remettent pas en cause la chose jugée par cette
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166814
15 septembre 2004
YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232678
14 janvier 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 28 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468662.20240712
12 juillet 2024
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de déclarer nulles et non avenues la décision mettant fin à l'exercice de ses fonctions au tribunal judiciaire de Lyon ainsi que les décisions subséquentes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008128528
10 mars 2003
Vu la requête enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mlle Razika X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958626
4 mai 2011
. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC01323 du 10 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes
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CETAT:CETATEXT000007734688
26 avril 1989
X... : Considérant que, dans sa demande au tribunal administratif de Marseille, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023762893
18 mars 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100819 du 25 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement
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CETAT:CETATEXT000008021537
19 octobre 2001
salariés des professions non agricoles, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux chargés du contrôle médical" ; Considérant qu'eu égard à la nature des contestations portées devant la
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496281.20250513
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
CETAT:CETATEXT000022657201
29 juillet 2010
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008024740
22 février 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation
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CETAT:CETATEXT000007716581
14 octobre 1987
un non-lieu sur des poursuites pénales engagées contre M.
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