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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475175.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

ou en limite séparative de deux immeubles ou façades protégés, alors : / - soit l'immeuble peut s'élever à la hauteur de l'immeuble ou de la façade protégés le plus haut sous réserve de respecter, par

Source officielle

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958777

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées pour la réalisation de son projet de réouverture de la carrière de Nau Bouques sur le territoire des communes de Vingrau et Tautavel.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439784.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837849

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

X..., la délibération du conseil municipal d'Annecy-le-Vieux en date du 30 mai 1991 adoptant un projet de plan d'occupation des sols révisé à soumettre à enquête publique ; 2°) de décider qu'il sera sursis

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028398039

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

Considérant que si la société requérante soutient que la commission nationale aurait apprécié de façon erronée les effets du projet sur le développement durable en raison de l'absence d'insertion du projet

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211336

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de région la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale de certains projets, d'autre part, que les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, ainsi que les articles R. 104

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007742463

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

X..., demeurant Peintre à Moissey (39290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre les

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007763122

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674422

Admin. suprême

12 mai 1982

12 mai 1982

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégués syndicaux - Protection [art. L.412-15 du code] - Inapplicabilité aux délégués de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677485

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

MINISTRE COMPETENT, DE RECHERCHER AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA MESURE PROJETEE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683707

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007706254

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

Vu la requête enregistrée le 8 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA SAUVEGARDE DU SITE PROTEGE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL ET DE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007721725

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Vol.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687095

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Annulation - Faits matériellement inexacts ou ne présentant pas un caractère de gravité suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663660

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666868

Admin. suprême

19 novembre 1980

19 novembre 1980

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Illégalité - Faits reprochés ne présentant pas un caractère suffisant de gravité pour la justifier.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668305

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

66-07-01-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460471.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes. 6.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844578

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs

Source officielle