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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498093.20250305
5 mars 2025
Si les articles FCL.210.A et FCL.210.H de cette annexe reprennent respectivement, pour les licences PPL(A) et les licences PPL(H), l'exigence tenant à la réalisation d'un vol de navigation d'au moins 270
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493752.20250417
17 avril 2025
prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062927
20 mai 2011
Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagement (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code: " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007946218
23 juin 1997
Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme ..." ; Considérant, d'une
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024411
29 juillet 2002
. ; qu'ainsi, le grief tiré de ce que les services préfectoraux auraient retiré à la requérante le récépissé de dépôt de sa liste à un moment où, le délai légal étant expiré, il n'était plus possible de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683069
3 décembre 2018
Par l'arrêt attaqué du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé ce jugement, estimant, conformément à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal, que, par la réalisation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430
30 avril 2024
ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936314
24 juillet 2009
Eucalyptus la même autorisation, en se fondant sur la circonstance qu'il ressortait de l'analyse comparative des deux demandes que le projet de la SARL CLINIQUE DURIEUX proposait la meilleure intégration possible
CETAT:CETATEXT000008223761
28 décembre 2005
NOUVELLE OUEST-PROVENCE, sur le fondement du deuxième alinéa du II de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, d'une demande tendant à l'organisation d'un débat public portant sur le projet de réalisation
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367198
8 février 2012
utilisées, la puissance, la disponibilité, les performances exigées en matière de rendement énergétique, le délai de mise à disposition de l'électricité et, le cas échéant, la production annuelle possible
2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976460
1 juin 2018
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel le maire de Marseille a accordé à la SA Unimo un permis de construire pour la réalisation
CETAT:CETATEXT000032916589
19 juillet 2016
En vertu de l'article 1406 de ce code, il appartient aux propriétaires de porter à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix-jours de leur réalisation définitive, les constructions
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007802167
14 janvier 1991
pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
regardées comme contribuant à la mise en oeuvre de la directive sur ce point, l'Etat a respecté les obligations qui lui sont imparties par cette directive en instituant un délai de dix ans pour la réalisation
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
dossier soumis au juge du fond que le maire de Toulouse a délivré le 12 juin 2014 à M. et Mme E... un permis de construire pour la création d'un logement par surélévation d'un bâtiment existant et la réalisation
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456999
4 décembre 2019
piqûre de tique (SPPT) ", ainsi que la fiche intitulée " Symptomatologie/Syndrome persistant(e) polymorphe après une possible piqûre de tique (SPPT) " et, pour les seconds, les recommandations relatives
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042478
29 décembre 2000
dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique" ; qu'aux termes de l'article L.52-5 du même code : "L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604169
15 octobre 2014
exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous réserve qu'elles aient été portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740679
17 mars 2014
prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986840
10 juin 2020
d'invalidité correspondant aux infirmités déjà pensionnées et du degré réel d'invalidité correspondant aux infirmités supplémentaires avec une exactitude arithmétique, sans qu'il soit possible d'arrondir
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