provisoire devrait être réputée intervenue ; Considérant, cependant, qu'il résulte de l'instruction que les travaux dont s'agit ont fait l'objet d'une réception provisoire le 11 août 1976 ; que, si le

adressée au représentant légal de l'établissement ou de l'entreprise ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les faits qui lui sont reprochés.

postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande. / En outre, dans les huit jours de

DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, LA VILLE DE MAUBEUGE, MAITRE DE X..., QUI AVAIT RECU DE L'ENTREPRISE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" LE 30 JUIN 1970 UNE SITUATION RECAPITULATIVE DES TRAVAUX, APRES LA RECEPTION

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, des cotisations supplémentaires

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100250 du 10 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article

de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions (...)" ; Considérant que si une décision d'opposition

"PEUPLIERS SAINFOINS" a droit aux intérêts de la somme de 15 000 F à compter du jour de la réception par l'administration de sa demande d'indemnité du 22 juillet 1978 ; Sur les intérêts des intérêts :

qu'elle a subi et dont l'évaluation par les premiers juges n'est pas contestée ; Sur les appels en garantie du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA THEOLS : Considérant que la réception

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que si les installations de tennis construites pour le compte de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ont donné lieu à réception

; Considérant que si, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 août 1984, la SOCIETE S.C.A.R.P.

Lorsqu'une transaction est envisagée, la proposition doit être notifiée par l'administration au redevable par lettre recommandée avec avis de réception ; elle mentionne le montant de l'impôt en principal

PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ADRESSEE LE 12 JUILLET 1972 AU DIRECTEUR DUDIT CENTRE, JUSQU'AU 8 AOUT 1974, DATE DE L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE.

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excès de pouvoir le décret n° 2012-951 du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le recours est adressé au secrétariat de la cour sous pli recommandé avec demande d'avis de réception

Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions légales et réglementaires ".

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 janvier 2010, le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain s'est opposé à la déclaration préalable de

Passé ce délai, et sous réserve des dispositions prévues à l'article 2... cet engagement sera conclu pour une durée indéterminée.

L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "1- SOUS RESERVE