Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

/La notification de la décision mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'il ait au préalable justifié auprès du conseil régional ou interrégional

Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 ; Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit

de l'environnement ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 10 avril 2000, notamment son article 16-1 ; - le décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

subi du fait de la perte de droits à la retraite afférents à ce complément de rémunération pendant cette même période ; Sur le pourvoi incident formé par l'Institut de France : Considérant, en premier lieu

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 6 mars 2020 par le département du Val-d'Oise

. ; - n° 130899, présentée par Mme Christiane XL..., demeurant ... du Lieu à Biltzheim (68250) ; - n° 130900, présentée par Mlle Michèle P..., demeurant ... ; - n° 130901, présentée par Mlle Caroline C

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

INDICATION DONT L'ADMINISTRATION POUVAIT DISPOSER, A RAISON DE 50.000 F PAR ANNEE ; QUE LE SERVICE A, ENSUITE, AJOUTE A CES SOMMES LE MONTANT DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, ET A DEDUIT CELUI DE L'AVOIR

dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

l'Etablissement français du sang s'est substitué en cours d'instance ; que par jugements en date du 29 juin 1999 et du 27 avril 2004, le tribunal administratif de Paris a jugé que les transfusions reçues

du 24 mars 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l'exercice du culte dans les lieux de privation de liberté ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu