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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702009
18 décembre 2020
Les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c ne peuvent bénéficier de cette allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198227
9 octobre 2019
Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ". / L'acceptation du mandat peut
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374300
13 novembre 2019
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193812
4 février 2004
rendaient nécessaire, par leur importance, la délivrance d'un nouveau permis : Considérant que le 2ème alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dispose qu'exception faite des dérogations au régime
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007870783
4 novembre 1994
montant de 5 000 F, la consommation d'électricité se rapportant au logement de fonction ; que, la requérante ne pouvant utilement se prévaloir de ce que son agent percevait une pension de vieillesse du régime
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942966
5 décembre 2011
demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'acte dénommé loi du pays n° 2011-12 du 7 avril 2011 relative à la prise en charge et aux mesures de résorption du déficit cumulé de l'assurance maladie du régime
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629973
13 avril 2016
L. 911-7 DU CSS) S'AJOUTANT AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AU RÉGIME LOCAL (ART.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300310
10 avril 2013
Considérant, en deuxième lieu, que la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ne régit pas l'âge d'ouverture du droit à pension dans les régimes spéciaux ; que les requérants ne sauraient
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293344
21 octobre 2019
contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2019, le Syndicat national de l'édition demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'interprétation impérative à caractère général
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473886.20240322
22 mars 2024
d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861134
23 décembre 2015
comme cotisants actifs les effectifs dont les cotisations sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse, c'est-à-dire essentiellement les travailleurs involontairement privés d'emploi du régime
CETAT:CETATEXT000037220698
18 juillet 2018
du II du même article : " Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si leurs salariés relevaient du régime
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007940188
14 octobre 1996
. | 62-01-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSE NATIONALE -Consultation du conseil d'administration de la
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667232
15 décembre 1982
de permis exclusif de recherches de mines. | 40-01-02 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - RECHERCHE DES MINES - Permis exclusif de recherches - [1],RJ1 Délai pour statuer
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007981570
22 février 1999
modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général
CETAT:CETATEXT000039374297
Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. " Aux termes de l'article D. 432-1 du même code : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708609
29 juillet 1983
40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Accord donné par l'ingénieur des mines aux mesures que compte prendre l'exploitant pour se conformer à ses observations
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213
13 décembre 2023
obligatoires de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment des projets de
ECLI:FR:CECHR:2021:449905.20211230
30 décembre 2021
1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008070002
16 mai 2001
traité instituant la Communauté européenne précité par la Cour de Justice des communautés européennes, en particulier dans son arrêt du 17 février 1993 rendu dans l'affaire C. 159/91, que les caisses du régime
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