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11 967 résultats pour « régime général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702009

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c ne peuvent bénéficier de cette allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198227

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ". / L'acceptation du mandat peut

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374300

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193812

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

rendaient nécessaire, par leur importance, la délivrance d'un nouveau permis : Considérant que le 2ème alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dispose qu'exception faite des dérogations au régime

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007870783

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

montant de 5 000 F, la consommation d'électricité se rapportant au logement de fonction ; que, la requérante ne pouvant utilement se prévaloir de ce que son agent percevait une pension de vieillesse du régime

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942966

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'acte dénommé loi du pays n° 2011-12 du 7 avril 2011 relative à la prise en charge et aux mesures de résorption du déficit cumulé de l'assurance maladie du régime

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629973

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

L. 911-7 DU CSS) S'AJOUTANT AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AU RÉGIME LOCAL (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027300310

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

Considérant, en deuxième lieu, que la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ne régit pas l'âge d'ouverture du droit à pension dans les régimes spéciaux ; que les requérants ne sauraient

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293344

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2019, le Syndicat national de l'édition demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'interprétation impérative à caractère général

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473886.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861134

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

comme cotisants actifs les effectifs dont les cotisations sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse, c'est-à-dire essentiellement les travailleurs involontairement privés d'emploi du régime

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220698

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

du II du même article : " Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si leurs salariés relevaient du régime

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007940188

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

. | 62-01-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSE NATIONALE -Consultation du conseil d'administration de la

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667232

Admin. suprême

15 décembre 1982

15 décembre 1982

de permis exclusif de recherches de mines. | 40-01-02 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - RECHERCHE DES MINES - Permis exclusif de recherches - [1],RJ1 Délai pour statuer

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981570

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374297

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. " Aux termes de l'article D. 432-1 du même code : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708609

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Accord donné par l'ingénieur des mines aux mesures que compte prendre l'exploitant pour se conformer à ses observations

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

obligatoires de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment des projets de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449905.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008070002

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

traité instituant la Communauté européenne précité par la Cour de Justice des communautés européennes, en particulier dans son arrêt du 17 février 1993 rendu dans l'affaire C. 159/91, que les caisses du régime

Source officielle

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