X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réparation

d'annulation du jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande de condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Ludres à lui verser une somme de 7 854 717 F

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées d'une part contre les arrêtés du 6 décembre 1991 par lesquels

tendant à ce que la commune d'Avignon et la société anonyme Socea-Balency (SOBEA) soient condamnées à lui verser une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice subi lors des travaux publics effectués

Vu les procédures suivantes : La société 2AB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Pézenas à lui verser la somme de 340 023,82 euros en réparation des préjudices

contentieux compte tenu de ce que dans un mémoire ultérieurement produit devant le tribunal administratif, la société Natixis Factor aurait modéré sa demande d'indemnisation en se bornant à solliciter

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 8 avril

ses engagements, notamment ceux concernant la cession de diverses parcelles ; que d'ailleurs, la société n'établit pas avoir demandé à la commune de lui céder les parcelles dont la cession était prévue

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Pourrières à lui verser la somme de 15 745,19 euros en réparation des préjudices résultant des inondations de son habitation

X..., domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre

tendant à ce que la commune de Savigny-sur-Orge soit condamnée à lui verser une indemnité de 600 000 F en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté en date du 30 juin 1970 du maire de ladite commune

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 22 avril 1992 du tribunal administratif de Paris rejetant

, rendu public le 12 mars 1979 et approuvé le 17 août 1981, a classé le terrain dont il s'agit en zone naturelle où toute construction est interdite ; que la société a demandé à l'Etat la réparation du

Albert Y..., habitant de la commune, fait valoir que la parcelle en cause fait partie du domaine public communal et ne pouvait, par suite, être ainsi louée à un particulier ; Considérant qu'il ressort

formée à son encontre le 16 janvier 1981 par la commune devant le tribunal administratif, qui était exclusivement fondée, ainsi d'ailleurs que l'affirme la commune, sur les principes dont s'inspirent

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00195 du 5 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, sur appel du ministre de la santé

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices

de la décision implicite du maire de La Côte-Saint-André (Isère) rejetant sa demande indemnitaire et, d'autre part, à ce que cette commune soit condamnée à lui verser la somme de 252 360 euros en réparation

Vu la procédure suivante : La société MC Bat a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'arrêter le montant du décompte général et définitif du lot n° 1 " démolition - gros œuvre " du

par le préfet de police ; la VILLE DE PARIS et l'Etat demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0712862/3-1 du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat